La réforme de la fiscalité automobile
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1048 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de SCHONBRODT László
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Néanmoins, un principe reste toujours d'application : la neutralité budgétaire.
C'est confirmé dans l'article du Soir du 29 avril 2023 : « “Sur base des simulations et des hypothèses, la neutralité budgétaire sera respectée”, assure-t-on dans l'entourage de Philippe Henry. »
Ce principe pose question, car si une grande majorité d'automobilistes achète un véhicule plus petit et/ou moins polluant (comme l'y encourage la réforme) ce sera moins de rentrées fiscales pour la Région.
Le Gouvernement wallon a déjà prévu de maintenir les recettes fiscales grâce au coefficient correcteur de la formule qui sert à calculer la TMC. Un coefficient correcteur qui pourra être ajusté annuellement.
En clair, à terme, au plus les automobilistes feront un effort pour le climat en achetant des véhicules plus petits et/ou moins polluants, au plus la TMC de ces véhicules augmentera.
Pourquoi, Monsieur le Ministre maintient-il le principe de la neutralité budgétaire pour cette réforme? Un principe qui, à terme, pénalisera les automobilistes qui font un effort pour le climat.
Pourquoi ne compense-t-il pas le manque à gagner en allant chercher de l'argent chez les grands pollueurs : le secteur des jets privés ou le budget du "carbon leakage" par exemple ?
Réponse du 17/05/2023
- de HENRY Philippe
La réforme avait été transcrite dans un avant-projet de décret adopté en première lecture en juillet 2022.
Le texte a ensuite fait l'objet de nombreuses consultations qui ont conduit à sa nouvelle mouture. Les organismes suivants ont ainsi remis un avis : le Conseil de la fiscalité et des Finances de Wallonie, le SPW Finances, le CESE, l’UVCW, Canopea, la Ligue des Familles, Traxio et la Febiac. Ces avis étaient pour le moins contrastés.
À la suite à cette consultation, j’ai proposé au Gouvernement de concentrer la réforme sur la taxe de mise en circulation, notamment pour suivre l’avis circonstancié du SPW Finances qui contestait principalement la coexistence de deux régimes fiscaux pendant une période transitoire peu lisible.
Outre une clarification du système, qui rend donc la réforme globalement plus compréhensible, celle-ci génère un message univoque à l’égard de nos concitoyens. C’est l’acte d’achat qui est impacté, ce qui est finalement le plus déterminant quant à la composition future du parc automobile. Ce facteur déterminera les nouveaux modèles qui arriveront et qui resteront dans le parc pendant un certain temps.
La formule proposée en première lecture, qui fait varier le montant de base dépendant de la puissance du véhicule avec le poids du véhicule et ses émissions de CO2 est conservée.
Certaines adaptations ont été apportées pour les valeurs du coefficient qui modulent le montant de la taxe en fonction de la motorisation, notamment pour les véhicules électriques peu puissants.
En ce qui concerne la neutralité budgétaire, le coefficient budgétaire dont l’honorable membre parle n’apparait pas dans le texte adopté en 2e lecture. Le simulateur conçu par l’ULB pour le calcul des recettes suite à la réforme montre que globalement, celles-ci seront équivalentes à celles qui auraient été générées sans réforme.
C’est le fait d’un équilibrage entre les augmentations et les diminutions de la taxe.
En ce qui concerne les jets privés, je rappelle tout d’abord que les vols ne font pas directement partie des compétences wallonnes.
Le PACE les évoque d’ailleurs au niveau européen, y compris en ce qui concerne la limitation de l’utilisation des jets privés (exception faite des jets utilisés à des fins médicales).
Les leviers dont dispose la Wallonie passent par la gestion des aéroports wallons, compétence de mon Collègue, le Ministre Dolimont, en charge des aéroports, notamment au travers des redevances.
Pour ce qui est du Carbon Leakage, je renvoie également l’honorable membre vers mon collègue, Willy Borsus, en charge de cette matière.