Le point 18 de la réunion du Comité de concertation du 15 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 356 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/05/2023
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Sur quoi ont porté les discussions ?
Quelle a été la position de la Région wallonne ?
Qu'a décidé le CODECO ?
Réponse du 19/06/2023
- de DE BUE Valérie
Ce faisant, le Gouvernement a exprimé les demandes suivantes vis-à-vis du Gouvernement fédéral :
“- qu’un accord soit donné pour que les procès-verbaux de la police soient transmis directement vers les autorités régionales pour traitement administratif des sanctions à tout le moins en version “papier” à partir du 30 avril 2023 ;
- qu’une analyse technique et une collaboration avec les services de l’Intérieur et de la Justice soient organisées au plus vite pour finaliser ce système de traitement administratif d'infractions routières, en vue d’examiner et de traiter les aspects suivants : l'accès à certaines bases de données, le filtrage des dossiers pour traitement administratif et le transfert de données entre les différents systèmes de données ;
- qu’au vu des engagements de chaque partenaire dans ce projet, une mise en priorité de ces travaux soit actée en vue de la dépénalisation effective des surcharges des véhicules et des autres matières “techniques” sous peine de retarder l'ensemble du projet relatif aux contrôles routiers dont ceux, automatisés, des surcharges de véhicules ;
- qu’un groupe de travail Fédéral/Région soit mis en place pour solutionner tout autre problème qui surviendrait dans l’implémentation de ce projet”.
Le 15 mars 2023, le Comité de concertation a demandé qu’”un groupe de travail de représentants des ministres de l’Intérieur et de la Justice et des ministres compétents du Gouvernement wallon analyse la problématique et formule des pistes de solution par rapport à la transmission en papier et électronique des procès-verbaux des services de police, l’accès à certaines bases de données, le filtrage des dossiers pour traitement administratif et le transfert de données entre les différents systèmes de données. L’état d’avancement des travaux sera présenté régulièrement dans le Groupe de travail mensuel Sécurité routière.
Ce groupe de travail arrêtera une date pour la transmission de la version « papier » des procès-verbaux de la police dès que possible et à condition que la contribution financière à définir vers la Police et la Justice soit activée. Ce groupe de travail arrêtera également un calendrier estimé de finalisation des développements informatiques nécessaires à l’automatisation de ce dernier en tenant compte des budgets disponibles, des priorités internes des développements IT de la Police et de la Justice et de la complexité d’un tel type de développement accompagné par une durée de développement étendue”.
Ces groupes se sont réunis depuis lors, les aspects techniques ont été discutés, un calendrier d’implémentation a été défini. Au niveau des RH, le SPWMI finalise les derniers engagements. A ce stade, seul un conseiller de poursuites administratives est manquant. La station WIM de Louvain-La-Neuve est fonctionnelle. Les échanges avec le Centres régional de traitement également. Au niveau administratif, un protocole d’accord sur l’échange de données policières est à la signature des autorités compétences. Nous serons donc en mesure d’entamer une première phase pilote dans les prochaines semaines.