La réforme de la fonction publique locale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 417 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/05/2023

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il y a quelques semaines, j’avais interrogé Monsieur le Ministre sur la réforme de la fonction publique locale et sur son intention de rendre plus attractif et plus souple le recrutement dans la fonction publique locale. Il m'avait notamment répondu qu'en ce qui concerne les procédures de recrutement, il faut permettre aux pouvoirs locaux d'instaurer et d'organiser des procédures objectives, mais celles-ci ne doivent pas pour autant prendre six mois pour aboutir. Pour engager quelqu'un et pour remplir un besoin, il n'est pas nécessaire d'avoir deux écrits et un oral, et donc d'arriver à huit mois pour sélectionner des agents. Il faut plus de réactivité et plus de souplesse ainsi qu'être attractif par rapport aux autres secteurs, que ce soit pour recruter un agent statutaire ou contractuel.
  
  En outre, il ajoutait que le 19 janvier dernier, il avait présenté la note d'orientation de la réforme de la fonction publique locale au Gouvernement wallon. Celle-ci est le fruit d'un accord de protocole avec les différentes représentations syndicales, qui l'ont signée unanimement. Les travaux étaient alors en cours et les discussions à l'œuvre…
  
  Enfin, il terminait sa réponse en affirmant qu'étant donné le protocole d'accord, il est important de réaliser les premiers textes, à savoir deux décrets et une circulaire, qu’il espérait faire aboutir à la fin du premier semestre 2023.
  
  Dès lors, où en est Monsieur le Ministre dans la préparation des textes ? Sera-t-il effectivement en mesure de les déposer à la fin du premier semestre 2023 ?

• Réponse du 22/05/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Lors de la séance du Parlement wallon du 21 mars 2023, j’ai effectivement indiqué à l’honorable membre espérer voir aboutir les premiers textes, à savoir deux décrets, l’un modifiant le CDLD, l’autre la loi organique des CPAS ainsi qu'une circulaire spécialement dédicacée à la matière, à la fin du premier semestre 2023.
  
  Les échanges en groupe de travail au sujet des deux avant-projets de décret sont désormais terminés et je les présenterai d’ici début juin à mes collègues du Gouvernement.
  
  Je lui donne, comme convenu, rendez-vous à l'automne pour entamer le parcours parlementaire sur le sujet.
  
  Les discussions relatives à la circulaire « Fonction publique locale » se poursuivent par ailleurs au sein du groupe de travail du Comité C.