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L'absence de coopération avec la Région wallonne concernant l'adoption par la Fédération Wallonie-Bruxelles d'un cadre décrétal concernant les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (CSIL-R)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 418 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/05/2023
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que la Fédération Wallonie-Bruxelles va à brève échéance voter un projet de décret relatif aux CSIL. Je m'étonne vraiment de l'absence complète de coopération entre la Région et la Fédération à cet égard.

    Je veux rappeler les faits, car ils sont importants. Malgré les déclarations de la Ministre de l'Intérieur en janvier 2020 selon lesquels un accord de coopération interfédéral était en négociation, le Parlement flamand a finalement adopté son décret CSIL en avril 2021. Puis, en août 2021, en réponse à l'une de mes questions, Monsieur le Ministre disait que les travaux et accords de coopération étaient bien en cours, sans pour autant donner de date précise pour l'aboutissement des négociations et l'adoption d'une version finale.

    Cependant, en novembre 2022, il m’a répondu que l'adoption d'un cadre décrétal wallon n'était pas à l'ordre du jour tant que l'accord de coopération ne serait pas adopté, car celui-ci doit apporter des garanties organisationnelles pour l'harmonisation des procédures au sein des CSIL. Cependant, en mars 2023, il m'avait informé que les travaux sur l'accord de coopération n'avaient toujours pas repris et qu'aucune réponse n'avait été formulée par la Ministre de l'Intérieur, Madame Verlinden, à la suite de la dernière interpellation du Gouvernement wallon. Il m'indiquait aussi regretter que la FWB avance finalement seule.

    Pourquoi la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles sont-elles incapables de s'entendre sur un tel sujet ? Pourquoi la FWB fait-elle cavalier seul et, finalement, pourquoi Monsieur le Ministre ne s’aligne-t-il pas sur sa décision ?

    Comment va-t-on utilement lutter contre les dangers du radicalisme si la Région et la FWB s'ignorent royalement ?

    Quant à l'accord de coopération interfédéral, est-il en état de mort clinique ?
  • Réponse du 22/05/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour rappel, mon cabinet avait – de nouveau – tenté de prendre contact avec le Cabinet de la Ministre de l’Intérieur en novembre 2022 afin d’obtenir des informations sur l’avancement de l’accord de coopération et lui avait précisé qu’il était urgent de pouvoir avancer sur ces textes.

    Le Cabinet de la Ministre Verlinden a finalement repris contact avec mon cabinet ce début mai indiquant qu’une concertation avec le cabinet de la Justice, afin de finaliser l’accord de coopération entre l’Autorité fédérale, les Régions et les communautés, était en cours.

    Le projet de texte de l’accord de coopération m’a d’ailleurs été transmis.

    Une réunion entre nos deux cabinets respectifs va être organisée.

    Le Cabinet de la Ministre de l'Intérieur m’informe également qu’un GT interfédéral sera convoqué très prochainement.

    En attendant, cela n’empêche pas les CSIL-R de fonctionner concrètement et je n’ai d’ailleurs reçu aucune réclamation à ce sujet.

    Par ailleurs, si la Région wallonne n’a actuellement pas de cadre décrétal permettant de participer au CSIL-R, l’échange d’informations se fait via d’autres canaux, notamment la participation aux réunions de la « task force » nationale, ainsi qu’aux différents groupes de travail créés.