La réforme de la lasagne institutionnelle locale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 419 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En effet, comme il l'explique, il existe les communes et les CPAS. À cela s'ajoutent, les multiples intercommunales dont les territoires et les compétences varient et dont le contrôle démocratique n'est pas toujours efficacement réalisé. Il y a aussi pléthore d'ASBL para- ou supra communales. Et enfin, il y a les provinces qui jouent un rôle mixte entre des compétences qui pourraient relever des communes, des régions ou des communautés.
Il plaide assez logiquement pour une rationalisation de toutes ces structures.
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un plan complet de toutes les structures publiques par commune ? Dans le cas contraire, envisage-t-il de le commander auprès de son administration ?
La Flandre a, quant à elle, réformé en profondeur toutes ces structures et supprimé une partie d'entre elles. A-t-il analysé cette réforme ? Qu'en pense-t-il ? Envisage-t-il de faire suivre le même chemin à la Wallonie ?
Comment structure-t-il le travail de son administration pour avancer dans ce dossier ?
Sur quelles politiques nouvelles travaille-t-il afin de rationaliser notre lasagne institutionnelle locale ?
Réponse du 22/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Cela m'a permis de concrétiser, via des opérations encadrées ou des modifications décrétales et réglementaires, de manière non exhaustive :
- la mise en place d'une véritable politique intégrée de la ville en Wallonie ;
- un nouveau dispositif simplifié et dynamique du Développement urbain ;
- un transfert de charges relatives aux zones de secours ;
- des réponses aux principaux obstacles soulevés lors de l'opération #ambitionscommunes en termes de simplification administrative ou encore de fonction publique locale ;
- et cetera.
Tout cela en poursuivant l'objectif de rendre les services publics locaux toujours plus efficients.
Ce sont donc les besoins des villes, communes, et CPAS et le cahier de charge que constitue la Déclaration de politique régionale qui rythment mon agenda. Pas les états d'âme du Président de l'Union des villes et communes ou la politique menée de l'autre côté de la frontière linguistique.
Aussi, la simplification excessive peut être trompeuse et conduire à des conclusions erronées. Il est important de garder à l'esprit que la réalité est souvent complexe et nuancée, et qu'il est rare qu'un problème puisse être complètement résolu en le simplifiant à l'excès… Il est essentiel de reconnaître les limites de la simplification et de s'efforcer de comprendre la complexité inhérente à de nombreux aspects de la vie.
Cela étant, une vue générale des pouvoirs locaux peut déjà être trouvée dans le registre institutionnel wallon, établi par le Gouvernement sur pied de l’article L6411-1 du CDLD. Ce registre, alimenté par les pouvoirs locaux eux-mêmes, reprend l'ensemble des communes, provinces, centres publics d'action sociale, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement, toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées, des mandats publics et des mandataires y désignés et des titulaires de la fonction dirigeante locale.
Derrière ces intitulés se cachent des agents, des emplois et surtout des services rendus aux citoyens. Si, à l'occasion d'une prochaine déclaration de politique régionale, mandat était donné au Ministre en charge des pouvoirs locaux d'opérer une analyse du paysage local, je soutiendrai activement la démarche avec pour seule ligne de conduite le maintien de la qualité du service rendu aux Wallonnes et aux Wallons par les structures publiques locales.