Le projet de décret sur la supracommunalité
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 420 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre affirmait que : « Le concept est très large. Il faut l'affiner. Mais les élus de terrain l'apprécient. Et j'y suis favorable parce que, face aux difficultés que rencontrent les pouvoirs locaux, la supracommunalité est le chemin le plus direct pour rendre le meilleur service possible aux citoyens ».
De plus, il marquait sa volonté d'aboutir, avant la fin de la législature, sur un décret encadrant les expériences en la matière qui cohabitera dans le droit wallon avec la législation organisant les fusions : « Ce décret sera minimaliste. Il aura toutefois la double ambition de consacrer ce qui existe déjà et d'assurer un financement pérenne aux projets de terrain. La Wallonie ne peut plus se contenter d'observer ce phénomène sans reconnaître le rôle qu'il joue dans notre Région. »
Pour baliser sa démarche, Monsieur le Ministre a sollicité une étude du professeur Geoffrey Grandjean de l'ULiège. D'après ce spécialiste, deux options se dégagent pour une réforme de la supracommunalité telle qu'elle est apparue en Wallonie : d'une part, une évolution des structures vers un nouveau niveau de pouvoir avec un transfert de compétences (le modèle des communautés urbaines en France) ou, d'autre part, l'encadrement juridique des initiatives existantes. Il semblerait, actuellement, la Wallonie privilégie cette seconde option.
Va-t-il davantage étoffer son projet de décret à la suite de cette réunion des municipalistes ? Dans l'affirmative, comment va-t-il définir la notion de supracommunalité ?
Après cette rencontre, a-t-il demandé au Professeur Grandjean d'élargir son étude à d'autres hypothèses de supracommunalité ?
Réponse du 22/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les chercheurs de l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège, qui se sont penchés sur la question de la supracommunalité dans le cadre d’une recherche-action, envisagent dans ce cadre deux hypothèses :
- un encadrement juridique des initiatives existantes sans transfert de compétence et donc, sans création d’un niveau de pouvoirs ;
- une évolution des structures supracommunales vers un niveau de pouvoir et donc, avec un transfert de compétence. Dans ce cas, il y a lieu de respecter les prescrits énoncés à l’article 162 de la Constitution.
Les différentes interventions lors du colloque du 29 mars ont pu confirmer l’intérêt pour la démarche et l’importance de la maintenir et de la pérenniser. J’ai donc chargé mon Administration de me faire des propositions en ce sens, prenant en considération les contraintes juridiques précitées.
Il faudrait encore affiner l’analyse si on veut aboutir à l’instauration d’un nouveau niveau de pouvoir, ce qui n’est pas compatible avec l’agenda de fin de législature.
Je privilégie donc une approche pragmatique, répondant aux besoins des communes et visant à leur donner des outils qui leur permettent rapidement de travailler ensemble dans l'intérêt général.