L'appel de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) concernant les finances communales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 421 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Selon lui, quatre facteurs pèsent particulièrement sur les finances des pouvoirs locaux : la police, les pompiers, la pauvreté et les pensions. Le tout dépend également de la forte inflation et de l'indexation y afférent de 10 % sur une année faisant suite au Covid, aux inondations, aux crises de l'accueil des Ukrainiens, de l'énergie et financières.
Le président de l'UVCW tire la sonnette d'alarme et souhaite réformer le système en profondeur, car ce sont toutes les communes qui sont désormais touchées et pas seulement les grandes villes qui sont en déficit structurel.
Nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises ce sujet, mais la situation reste très compliquée. Quelles actions avez-vous menées jusqu'ici concernant les finances communales ?
Quel électrochoc Monsieur le Ministre va-t-il donner pour traiter du sujet, et ce, en profondeur ?
Estime-t-il pertinent de mettre sur pied une consultation de toutes les directrices et directeurs financiers et des autorités des villes et communes wallonnes ?
A-t-il chargé son administration de trouver des solutions à ce sujet ? Quelles sont celles sur lesquelles il travaille ?
Réponse du 22/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
- le maintien du mécanisme d’indexation annuelle du fonds des communes, soit l’inflation majorée de 1 %. Depuis le début de cette mandature, la dotation régionale allouée au financement du fonds a augmenté de près de 23,4 % passant de 1 261 millions d’euros en 2019 à près de 1 558 millions d’euros en 2023 ;
- la reprise partielle du financement communal des zones de secours par les provinces, pour atteindre un montant de 135 millions en 2024. ;
- l’octroi d’aides diverses pour un total de près de 67 millions d’euros en 2020 et 2021 lors de la crise covid-19 afin de permettre aux communes de distribuer des masques à la population, d’alléger leur fiscalité sur des secteurs impactés par la crise ou encore de soutenir les clubs sportifs ;
- l’adoption de diverses mesures d’assouplissement budgétaire afin de faciliter l’élaboration des budgets communaux des années 2020 à 2023 ;
- l’octroi d’aides diverses pour un total de plus de 84 millions d’euros dans le cadre des inondations du mois de juillet 2021 afin de permettre aux communes de reloger les personnes sinistrées et agir sur le terrain ;
- la mise en œuvre du Plan Oxygène d’aides aux communes et je peux assurer à l’honorable membre que cette mise en œuvre n’est pas simple au vu du contexte financier mondial actuel ;
- le règlement complet des soldes de compensation fiscale liée au Plan Marshal dont près de 60 millions, en ce compris 16 millions pour les provinces ;
- l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques en 2023 ;
- et comme je viens de le détailler plus haut, la saisine du CODECO et ses suites.
Je ne pense pas qu’il soit particulièrement pertinent de mettre sur pied une consultation de toutes les directrices et directeurs financiers et des autorités communales puisqu’on connait déjà le résultat « logique » de cette consultation : davantage de financement régional et de prévisibilité au cours d’une mandature communale.
Compte tenu de la situation budgétaire et de la pression européenne sur la situation globale belge, je pense que chaque entité publique et parapublique, en ce compris le Fédéral, la Région, les provinces et les communes, ainsi que tous leurs services externalisés, doivent non seulement respecter leurs engagements, mais également porter la plus grande attention à leurs dépenses et optimiser leurs ressources, en ce compris fiscales.