Les pénalités infligées par la Région wallonne à l'Opérateur de transport de Wallonie (OTW) en cas d'interruption de service

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1057 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/05/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Région wallonne peut infliger des pénalités à l'OTW en cas d'interruption de service.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, sur base des comptes lorsque cela est possible, le montant des pénalités infligées ?

• Réponse du 01/06/2023 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Les pénalités infligées par la Région à l’OTW en cas d’interruption de service sont prévues à l’Article 78 (ii) et (iii) de l’actuel Contrat de service public entre la Wallonie et l’Opérateur de Transport de Wallonie (2019-2023).
  
  Ces pénalités sont de trois types :
  
  1. Pénalités dues à la Région en cas d’interruption de service :
  
  Cette première catégorie concerne les interruptions de services consécutives à des grèves préavisées, non préavisées ou encore émotionnelles. À noter qu’une majoration supplémentaire fixée à 40% est appliquée en cas de grève non préavisée hors grève générale au niveau régional ou fédéral.
  
  2. Ajustement de la compensation en fonction de la production kilométrique réalisée :
  
  Cette deuxième catégorie vise la production kilométrique réalisée par rapport à celle planifiée : les kilomètres non réalisés par rapport à l’offre kilométrique planifiée sont valorisés et déduits du financement de base de l’OTW.
  
  3. Pénalités liées à la non-fiabilité des sous-traitants :
  
  Conformément aux contrats de sous-traitance, des pénalités complémentaires sont appliquées pour les services sous-traités dans le cas où les seuils de fiabilité fixés et relatifs à la production kilométrique ne seraient pas atteints.
  
  Le tableau ci-joint reprend les pénalités infligées à l’OTW depuis 2019 conformément à l’Article 78 du Contrat de service public et selon la catégorie décrite ci-dessus. À noter que la méthodologie de calcul a été modifiée et validée par le Comité de Suivi du Contrat de service public à partir du second semestre de 2020.
  
  Ces montants ont effectivement été déduits des compensations 2019 à 2022 reçues par l’OTW pour l’établissement et le fonctionnement de services publics de transport régulier de voyageurs dans le cadre de sa mission d’opérateur interne de transport public de voyageurs.