L’accord de coopération concernant les services de taxis et les véhicules relevant du transport médico-sanitaire

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 434 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/05/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le projet de décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, communiqué au Parlement via la notification de la décision du 30 mars 2023 (point A48) explique que « sont également exclus du présent décret les véhicules relevant du transport médico-sanitaire visé par le Code wallon de l'Action sociale et de la santé du 29 septembre 2011, et plus spécifiquement les véhicules sanitaires légers (VSL) qui tombaient auparavant sous le champ d'application du décret taxis de 2007. ».
  
  Puisque ces véhicules ne seront plus concernés par la législation relative aux taxis, quelle législation est ou sera applicable à eux ?
  
  Une modification du CWASS n'est-elle pas nécessaire afin de créer un cadre décrétal adéquat ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de MORREALE Christie
  Le transport par véhicule sanitaire léger est, effectivement, régi jusqu’à présent par le décret relatif aux taxis du 18 octobre 2007. Les exploitants effectuant ce type de transport doivent ainsi solliciter une autorisation auprès du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
  
  À l’heure actuelle, le secteur du transport médico-sanitaire (TMS) ne dispose plus d’un cadre législatif suffisamment en accord avec la réalité opérationnelle des sociétés d’ambulances. Une concertation a donc été menée avec le secteur via un groupe de travail composé des organismes assureurs, de représentants du secteur du transport médico-sanitaire et de la Ligue des usagers des services de santé (LUSS), association représentative de patients.
  
  Le groupe de travail a permis de mettre en évidence une des revendications du secteur qui est l’existence d’une disparité entre les véhicules sanitaires légers des compagnies de taxis et ceux des compagnies d’ambulance.
  
  Un projet de décret a ainsi été élaboré, reprenant et améliorant certains éléments essentiels du décret de 2013 comme l’octroi de l’agrément, les normes de fonctionnement et le contrôle. De plus, la rédaction de ce nouveau texte a également pour objectif de proposer des avancées majeures, dont l’intégration des véhicules sanitaires légers (VSL).
  
  L’inclusion des VSL dans le décret TMS permet d’être davantage en adéquation avec la réalité de terrain, mais aussi de répondre à une des revendications du secteur qui a mis en évidence l’existence d’une disparité entre les VSL des compagnies de taxis et ceux des compagnies d’ambulances.
  
  Un consensus a ainsi émergé afin d’optimiser la qualité de transport offerte aux usagers de TMS. Ce qui a conduit à la mise en place d’une collaboration entre les Ministres de la Mobilité et de la Santé en vue d’harmoniser leurs réglementations et de permettre une centralisation de tous les acteurs du transport médico-sanitaire dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
  
  Via ce décret, il apparaît donc clairement que les véhicules sanitaires légers qui répondent à la définition suivante « tout véhicule utilisé pour le transport en position assise d’un ou plusieurs patients qui nécessitent une surveillance ponctuelle, notamment au début et à la fin de la prise du transport » relèveront désormais de la compétence santé de l’Agence. Dès lors, leurs agréments seront traités par cette dernière également.
  
  En ce qui concerne le parcours législatif du décret TMS, celui-ci a été adopté en première lecture.