L’agrément d’une clinique du sein agréée en Province de Luxembourg

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 435 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/05/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En mars dernier, j'interrogeais Madame la Ministre sur l'absence de clinique du sein agréée en Province de Luxembourg. En effet, on apprenait que le Ministre fédéral de la Santé, M. Franck Vandenbroucke, souhaitait modifier les règles pour le remboursement des traitements ; les patientes atteintes d'un cancer du sein ne pourraient plus être remboursées dans les cliniques non agréées. Malheureusement, il n'existait pas de clinique agréée en Province de Luxembourg.
  
  Madame la Ministre annonçait alors qu'une demande d'agrément de la Province de Luxembourg avait été envoyée en décembre 2022. Le projet d'agrément examiné avait été jugé incomplet à ce stade.
  
  Elle a cependant signé un agrément provisoire pour une durée de 6 mois pour permettre aux institutions en question d'avoir le temps de répondre à toutes les règles pour être définitivement agréées.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous dire où en est la demande d'agrément définitif ? Qu'en est-il ?
  
  Quelles sont les conditions encore à remplir pour l'obtenir ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de MORREALE Christie
  J’ai effectivement accordé au début de cette année à Vivalia deux agréments provisoires : l’un pour une clinique du sein coordinatrice sur le site d’Arlon et l’autre pour une clinique du sein satellite pour le site de Libramont.
  
  Conformément à ce qui est actuellement prévu dans l’arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles les programmes des soins relatifs aux cancers du sein doivent répondre, la clinique du sein satellite qui est agréée sur le site de Libramont est exploitée en collaboration avec la clinique du sein coordinatrice qui se trouve sur le site d’Arlon.
  
  Les agréments provisoires pour ces cliniques du sein ont tous les deux pris cours le 1er janvier dernier pour une première durée de six mois.
  
  Cette période provisoire, qui peut être renouvelée plusieurs fois, permet en général aux établissements de compléter leurs dossiers, par exemple, en réalisant des travaux ou en engageant des professionnels supplémentaires.
  
  Dans le cas présent, les responsables de Vivalia devaient mettre cette période à profit pour transmettre à l’AViQ avant le 30 juin une série d’informations complémentaires qui manquaient encore à leur dossier.
  
  Ces précisions portent en particulier sur le cadre médical et sur le corps infirmier au sein des deux cliniques du sein.
  
  Des agréments définitifs pourront, quant à eux, être envisagés ultérieurement, une fois qu’une inspection aura pu être réalisée sur place en vue d’évaluer le respect des normes sur le terrain.