La demande de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) concernant l’e-Gouvernement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 357 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de DISPA Benoît
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je me permets donc de faire suivre mon questionnement.
Dans un article intitulé « e-Gouvernement : quelle stratégie pour les pouvoirs publics wallons ? », l'UVCW critique vertement la politique wallonne en matière d'e-Gouvernement : « Plus fondamentalement, c'est d'une véritable stratégie wallonne permettant de fonder le développement de l'e-gouvernement dont les autorités et services publics locaux ont besoin, stratégie qui fait actuellement cruellement défaut, et qu'un foisonnement d'appels à projets disparates, voués à la dilapidation de l'argent public en l'absence d'une stratégie claire et partagée, ne saurait compenser. ».
Plus précisément, l'UVCW constate le manque de développement de la Banque Carrefour d'Échange de Données (BCED) : « Nous avons cependant dû constater que ces démarches pourtant appréciables ne peuvent souvent pas aboutir en raison d'une absence de stratégie de développement des services de la BCED, qui ne travaille tout simplement pas actuellement au profit des pouvoirs locaux, en dépit de la mission légale qui lui est dévolue ».
L'UVCW critique fortement l'hypothèse de tarification d'accès à la BCED visant les pouvoirs locaux. Les retards régionaux à propos de la mise en œuvre correcte de la BCED impliquent aussi un risque pour les pouvoirs locaux en matière d'e-facturation. Ainsi, comme l'indique l'UVCW : « Si les pouvoirs adjudicateurs wallons (locaux) sont dans l'impossibilité de recevoir leurs factures réceptionnées au niveau de la plateforme fédérale du fait d'un maillon manquant (c'est-à-dire la BCED), la Région wallonne place les pouvoirs locaux dans l'illégalité et leur fait courir des risques financiers importants ! ».
Comment Madame la Ministre entend-elle donner suite à ce constat sans appel de l'UVCW ?
Le Gouvernement entend-il réellement tarifer l'usage de la BCED aux pouvoirs locaux ?
Réponse du 12/06/2023
- de DE BUE Valérie
La BCED connaît l’importance stratégique de ses services pour les pouvoirs locaux, mais elle ne peut risquer de compromettre les services déjà rendus. En effet, augmenter, sans maitrise, le nombre de clients de la BCED engendrera rapidement des problèmes et des blocages dans les activités actuellement menées pour les administrations wallonnes et de Fédération Wallonie-Bruxelles.
La stratégie de développement des services de la BCED au profit des pouvoirs locaux est toutefois bien existante. Dans le cadre de la création du SPW Digital, des renforts ont été alloués à la BCED en 2022 afin d’assurer d’une part la continuité des services déjà rendus aux administrations et OIP de Wallonie et de la FWB et de commencer d’autre part, à offrir des services aux pouvoirs locaux. J’ai, par ailleurs, octroyé un financement complémentaire à la BCED en 2022 afin de permettre sans retard les travaux nécessaires aux échanges entre le SPW et les communes dans le cadre du permis d’environnement.
La stratégie d’ouverture aux pouvoirs locaux s’appuie, d’une part, sur des intermédiaires tels quel IMIO et CIVADIS afin de permettre aux pouvoirs locaux l’accès aux services les plus urgents et prévoit, d’autre part, une montée en puissance progressive des réponses aux besoins des pouvoirs locaux. Une stratégie équivalente a fait ses preuves pour permettre aux Sociétés de logement de Service public d’accéder à diverses sources authentiques.
Malheureusement, les effets des renforts alloués ne se font pas encore véritablement sentir : la sélection de candidats subit la pénurie sévissant sur le marché IT du travail et la BCED a dû faire face à plusieurs départs ces derniers mois. Partant de ce constat, et en collaboration avec la BCED, mon cabinet travaille à l’internalisation de 2 profils « juniors », plus aisés à recruter, qui permettront d’apporter des forces vives rapidement et, à moyen terme, de véritablement renforcer la BCED via leur montée en compétences.
Cela étant, lucide de la situation compliquée que vivent les pouvoirs locaux, la BCED tente malgré tout de leur offrir des solutions via notamment la collaboration de CIVADIS, pour définir techniquement les échanges entre la BCED et les intermédiaires. Il est donc erroné de penser que « la BCED ne travaille tout simplement pas actuellement au profit des pouvoirs locaux ». En effet, elle a déjà ouvert une dizaine de flux d’échanges aux pouvoirs locaux (accès de la Zone de secours de Hainaut Centre au registre national et à la DIV ; de la Ville de Grez-Doiceau au registre national, à la BCE et la DIV et des SLSP au registre national, à l’avertissement extrait de rôle (AER), aux allocations familiales ou encore aux données de handicap par exemple).
Vu le contexte actuel de la BCED, pour la facturation électronique, si un pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de recevoir des e-factures dans son système ou si un intégrateur ne peut pas l’y aider, le portail Mercurius permet la conversion d’une e-facture en un document PDF et son envoi par e-mail. Ce cas de figure n’apporte aucune plus-value par rapport à la réception des factures papiers mais permet aux pouvoirs locaux d’être dans la légalité et d’éviter les risques financiers liés.
Je suis pleinement consciente du potentiel de simplification que représente la facturation électronique pour tous les acteurs publics et du fait que la BCED sera un acteur majeur pour un réel bénéfice aux pouvoirs locaux. Les travaux techniques préparatoires à la mise en place de l’e-facturation sont d’ailleurs en voie de finalisation.
Enfin, à l’heure actuelle, il n’est pas envisagé de tarifer l’usage de la BCED aux pouvoirs locaux.