Taux de TVA à appliquer pour la construction par un CPAS de maisons de repos ou de logements spécifiques pour personnes âgées.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 31 (2006-2007) 1
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Question écrite du 22/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Plusieurs CPAS gestionnaires de maisons de repos se sont adressés à moi suite à une question parlementaire orale posée au Ministre Antoine dans le cadre du logement en général et du logement social en particulier.
Je le fais suite à une question posée à Madame la Ministre dans le cadre des discussions budgétaires. Je lui avais demandé de relayer l'objet de celle-ci au Gouvernement wallon afin que celui-ci puisse prendre position et, le cas échéant, le défendre auprès de l'autorité fédérale. Madame Vienne a accueilli l'idée favorablement.
Je le fais après la lecture de la loi-programme, article 54, en vertu duquel un taux réduit de TVA s'appliquera pour les logements sociaux.
Selon ma conception des choses, la TVA réduite devrait s'appliquer aussi aux constructions par un CPAS de maisons de repos et de logements spécifiques pour personnes âgées comme c'est prévu pour la construction de logements par des sociétés locales de logement social. Mais la loi-programme qui est en discussion actuellement ne prévoit pas cette réduction.
Je vise ici non pas les autres services rendus aux personnes âgées mais l'offre d'un hébergement en maison de repos, voir d'un logement spécifique.
Je pense que l'offre d'un logement aux personnes âgées doit être assimilée à l'offre d'un logement social aux ménages qui répondent aux conditions spécifiques du secteur. L'un et l'autre correspondent à une logique sociale qui permet de défendre la réduction du taux d'intérêt tant pour l'un comme pour l'autre.
D'où ma question, ou plutôt mon souhait que, soit le Gouvernement fédéral étende la mesure proposée dans le cadre de la loi-programme, soit la Chambre l'étende par l'adoption d'un amendement par rapport à ladite proposition.
Les secteurs des CPAS bâtisseurs de maisons de repos et de logements pour personnes âgées peuvent-ils compter sur l'appui de Monsieur le Ministre-Président ?
Réponse du 13/02/2007
- de VIENNE Christiane
Pour sa parfaite information, que l'honorable Membre sache que l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services, prévoit déjà que les établissements d'hébergement pour personnes âgées, qui sont reconnus par l'autorité compétente, bénéficient de TVA de taux réduits pour la réalisation de travaux immobiliers.
Ces travaux immobiliers ne sont cependant soumis au taux réduit que pour autant qu'ils réunissent certaines conditions également fixées par l'arrêté royal.
S'il s'agit d'opérations qui ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, celles-ci sont soumises au taux de 6 %, à condition que la première occupation précède d'au moins quinze ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du code de la TVA.
Par contre, le taux est fixé à 12 % dans l'hypothèse où il s'agit de la construction d'un nouveau bâtiment.
Jusqu'au 31 décembre dernier, ce même arrêté prévoyait un taux réduit à 12 % pour la fourniture de nouveaux bâtiments facturés aux sociétés régionales de logement, aux sociétés agrées par celles-ci, aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'aide sociale, aux centres publics d'aide sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés comme habitations sociales.
Comme l'honorable Membre l'a indiqué, lors du débat budgétaire, en décembre dernier, la proposition de loi programme, alors en discussion au Fédéral, prévoyait une mesure consistant à appliquer un taux réduit de 6 % au lieu de 12 % à la construction de logements sociaux par les sociétés régionales de logements, ce qui est évidemment positif.
Cette disposition a été votée à la Chambre le 20 décembre dernier et au Sénat le 23 du même mois. Comme l'honorable Membre le sait, la loi programme a été publiée au Moniteur le 28 décembre pour entrer en vigueur ce 1er janvier.
Il serait dès lors effectivement pertinent d'envisager l'extension de la mesure au secteur des maisons de repos de manière à ce que les facturations liées à la livraison de nouveaux bâtiments permettant l'hébergement de personnes âgées puissent également bénéficier de taux réduits à 6 %, comme c'est déjà le cas pour les travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de réparation ou d'entretien.
Que l'honorable Membre sache, dès à présent, que je ne manquerai pas d'attirer l'attention du Ministre fédéral des Finances afin qu'il puisse examiner la possibilité d'élargir les nouvelles dispositions prévues pour le logement social au secteur des maisons de repos.