La mise en œuvre du Plan Air Climat Énergie 2030 par Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 359 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour chacune des mesures, Madame la Ministre peut-elle indiquer l'état des lieux de la mise en œuvre de la mesure et le calendrier prévu de mise en œuvre ?
Réponse du 12/06/2023
- de DE BUE Valérie
Concernant la recommandation 486 « Pour diminuer les besoins de mobilité, veiller à ce que les choix d’implantation des équipements publics (crèches, écoles, infrastructures sportives et culturelles, services publics, et cetera), parcs d’activités économiques, logements et commerces soient situés dans ou à proximité des centralités urbaines et rurales.
Pour ce qui concerne les crèches, comme l’honorable membre le sait, le Parlement a adopté le 29 juin 2023 le décret d’assentiment à l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance. Cet accord permet aux deux gouvernements de lancer un appel à projets commun selon les modalités qu’ils déterminent. Les projets sélectionnés bénéficient d’une subvention par place à charge de la Communauté française, ainsi que, selon la volonté des gouvernements, d’une aide de la Région wallonne à l’emploi et/ou à l’infrastructure. L’accord de coopération concrétise une première application de ces dispositions, portant sur la création d’un minimum de 3 143 places à l’horizon 2026. Un premier volet réserve un minimum de 1 757 places à 39 communes prioritaires (projet retenu dans le cadre du Plan de relance européen). Le second volet, portant sur la création d’un minimum de 1 386 places, cible les autres communes. L’objectif poursuivi est de tendre vers un taux de couverture en termes de places subventionnées d’une place pour trois enfants de moins de deux ans et demi par commune. Cet accord prévoit le classement des projets selon un indice composite reprenant le critère de l’accessibilité et l’implantation de l’infrastructure. Le nombre de points est attribué, sur base de la note méthodologique jointe à la candidature et relative à la mobilité et à l’accessibilité de l’infrastructure.
Concernant la recommandation 118 « Développer et encourager un tourisme de proximité en Wallonie ».
La stratégie 2030 pour le Tourisme wallon propose de développer une offre touristique de proximité et la promotion d’un tourisme de proximité.
VISITWallonia a ainsi recentré ses marchés prioritaires à nos pays limitrophes. La nouvelle campagne de promotion de la marque VISITWallonia.be soutenue par le Plan de relance de la Wallonie, « d’une émotion à l’autre », met en avant la richesse et la proximité de l’offre de notre Région.
Cette ambition se traduit également au travers des produits touristiques et des projets soutenus par la VISITWallonia et le Commissariat général au Tourisme. Il y a évidemment le développement des parcs nationaux, mais aussi les produits sans voiture ou l’offre vélo et pédestre toujours plus attractive.
Ces actions, et bien d’autres, qui s’inscrivent dans les objectifs d’un développement durable du tourisme wallon fixés par la DPR et la stratégie 2030 participent effectivement aux objectifs du PACE.
Concernant la recommandation 534 « Développer des stations supplémentaires de pesage dynamique pour les poids lourds et les camionnettes dont l’objectif est de lutter contre la surcharge excessive des véhicules ».
Il s’agit d’un projet du PRW porté par le Ministre Henry. Après l'homologation et la mise en service de la station WIM (Weigh in motion) sur l'A4 (E411) à Louvain-la-Neuve, le cahier des charges pour la mise à niveau des 4 autres stations WIM est en cours de rédaction.
Concernant la recommandation 552 « Dès 2025, et en étroite concertation avec les communes, déployer des zones apaisées dans les agglomérations et en particulier les zones 30, et favoriser la réduction de vitesse de 90 à 70km/h sur les autres routes, en fonction de la réalité du bâti et la sécurité de l’ensemble des usagers. ».
En ce qui concerne la sécurité routière, 10 mesures prioritaires ont été présentées début 2021 suite aux États généraux de la sécurité routière. Leurs mises en œuvre sont prévues durant cette mandature. Il s’agit de :
- rendre les traversées plus sûres pour les usagers doux ;
- réduire les vitesses de circulation dans certaines zones en agglomération ;
- instaurer des limitations de vitesse dynamiques ;
- renforcer le traitement automatisé des infractions de roulage ;
- augmentation du nombre de radars en Wallonie ;
- promouvoir le recours à la sanction éducative comme alternative aux poursuites ou mesure probatoire ;
- renforcer et adapter la sensibilisation et les formations en y incluant les nouveaux modes de déplacement ;
- renforcer la prévention en matière de conduite sous influence de l’alcool ;
- mise en place d’un contrôle technique motos ;
- création d’un centre de connaissance wallon sur les circonstances et facteurs des accidents de la route.
1. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de zones de vitesse apaisée en agglomération, c'est-à-dire les zones piétonnes, les zones de rencontre et les zones 30. J'ai revu et assoupli, en juillet 2020, les instructions pour leur instauration de manière définitive ou temporaire. Ces mesures ont été lancées avant les réflexions sur le PACE, je n'ai donc pas attendu le PACE pour les mettre en place. Une autre action vise à améliorer la visibilité des zones 30 aux abords d’écoles au moyen d'un marquage spécifique de carrés colorés espacés et disposés de manière aléatoire. Cette signalisation se veut être un rappel de la signalisation déjà existante. Dès cette année, les marquages se concrétiseront parmi les 136 communes qui ont manifesté leur intérêt pour le placement de ce marquage au sol inédit en Wallonie, pour près de 750 abords d'écoles.
2. En ce qui concerne le fait de favoriser la réduction de vitesse de 90 à 70 km/h, j'ai toujours été d'avis de favoriser le développement de ces zones de manière réfléchie et concertée avec les communes, principalement via un accompagnement des communes et, notamment, une cartographie des vitesses pratiquées. Ce sont elles qui connaissent le mieux leur territoire et qui peuvent au mieux identifier les portions qu'il conviendrait de faire basculer dans l'une de ces catégories. C'est aussi pour cela que j'insiste sur le rôle de la Région dans l'accompagnement de la volonté des communes en ce sens. Il y a différents outils d'aide à la décision et de concrétisation de ces mesures :
- les conseillers régionaux en sécurité et signalisation sont constamment sur le terrain auprès des communes pour les accompagner en ces matières, mais également à la mise en place de ces zones ;
- les plans communaux de mobilité sont également une démarche structurée, coordonnée et de perspective en la matière ;
- la mise à disposition d’une cartographie des vitesses pratiquées permettra indéniablement de constituer un outil d'objectivation dans le développement des zones apaisées par quartier entier et la hiérarchisation du réseau.
Une fois cette cartographie des vitesses adaptée pour une diffusion parmi les services communaux, dans les toutes prochaines semaines, mon administration et moi-même pourrons coordonner, encourager et soutenir les communes volontaristes quant au développement des zones apaisées en agglomération au départ d'une base objective.
Concernant la recommandation 553 « Mettre en place un système d’aide à la gestion des flux sur les axes structurants avec gestion dynamique des vitesses permettant des modulations de vitesses localisées, temporaires et progressives. La mise en place du dispositif permettra d’atteindre les objectifs d’amélioration de la mobilité, de la fluidité du trafic et de la qualité de l’air, et de diminution du nombre d’accidents et des émissions des GES. Les phases pilotes seront mises en œuvre dans le cadre du Plan de relance. »
Il s’agit de la mesure n°3 de mon plan prioritaire. L’engagement du personnel nécessaire à l’implémentation de cette mesure est en cours, les entretiens ont lieu à la mi-juin.
Concernant la recommandation 732 « Promouvoir l’écoconduite et les campagnes de réduction de la vitesse : poursuivre et renforcer les campagnes de sensibilisation et les formations. »
L’écoconduite est une technique de conduite automobile économe en carburant, écologique et économique adaptée aux moteurs actuels. L’objectif de l’écoconduite est d’amener ses pratiquants à rouler mieux, pas forcément "moins vite".
Plusieurs actions vont déjà dans le sens de la diffusion de l'écoconduite.
L'écoconduite fait explicitement partie de la matière de la formation à la conduite et de l'examen pratique au permis de conduire depuis la réforme de la formation à la conduite de 2018. En outre, de nombreuses formations sont disponibles sur le marché en Wallonie.
L'AWSR rappelle régulièrement les explications relatives à l'écoconduite et à son application au quotidien via ses diverses communications vers le public.
Des collaborations avec des navigateurs et des systèmes communautaires d'usagers comme Coyote sont à l'examen.