L’absence de réunion du groupe de travail relatif aux finances créé par le Comité de concertation du 13 juillet 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 423 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je m'étonne que ce groupe de travail ne soit jamais réuni alors que le CODECO l'a pourtant créé le 13 juillet 2022.
Pourquoi le groupe de travail relatif aux finances locales ne s'est-il jamais réuni entre le 13 juillet 2022 et le 21 mars 2023 ?
Qui doit prendre l'initiative de réunir ce groupe de travail ?
Ce groupe de travail s'est-il réuni depuis le 22 mars 2023 ?
Quel est le calendrier de travail de ce groupe travail ?
À quoi doit concrètement aboutir ce groupe de travail ?
Dans l'hypothèse où ce groupe de travail se serait réuni depuis lors quels ont été les points inscrits à l'ordre du jour ?
Qu'a défendu la Région wallonne ?
Quelles ont été les conclusions des réunions ainsi que les décisions prises ?
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Nous n'avons pas encore obtenu satisfaction, ce qui n'est pas faute d'insister sachant qu'il ne faut bien évidemment pas résumer ou mesurer nos efforts et notre détermination au seul nombre de réunions du CODECO et/ou de la CIM.
Ceci précisé, je vais demander au Gouvernement wallon de ressaisir une dernière fois le CODECO aux fins d’une part de faire aboutir concrètement les débats attentifs qui ont été menés jusqu’à présent et d’autre part d’apporter une solution urgente au financement de l’incitant fédéral au second pilier de pension.
Concernant le premier volet, nous souhaitons "simplement" un processus d’objectivation et d’indemnisation de l’impact des décisions fédérales sur les finances des Pouvoirs locaux.
Cette question politique de principe demeure du ressort du CODECO.
Quant à la mise en œuvre, la Cour des comptes pourrait réaliser cette objectivation de manière récurrente tandis qu'un fonds d'indemnisation interfédéral assurerait la neutralité budgétaire des décisions fédérales à l'égard des Pouvoirs locaux.
Concernant le second volet, le Fédéral se doit impérativement de mettre en œuvre à très court terme un financement du déficit engendré par son incitant au second pilier de pension. En effet, le principe de sécurité juridique à l'égard des Pouvoirs locaux doit primer.
Le régime des pensions des agents locaux doit être réformé impérativement.
Le rapport de la Cour des comptes de juin 2021 est suffisamment éloquent à cet égard et j’en ai déjà fait part à l’honorable membre de ses conclusions à plusieurs reprises.
Certains Pouvoirs locaux ont cependant constaté qu’investir de manière positive dans un second pilier « coûtait moins cher » que de financer de « manière négative » un malus au travers de leurs cotisations de responsabilisation du fait de ne pas avoir de second pilier.
Le courrier du SPF Pensions adressé aux Pouvoirs locaux fin mai et remettant en cause l'effectivité intégrale de l'incitant fédéral au second pilier de pension est bien trop tardif que pour permettre aux Pouvoirs locaux de reconsidérer leur décision, a fortiori au regard des très nombreux agents locaux qui sont concernés.
En ce qui concerne les cotisations de responsabilisation, la Cour des comptes soulignait par ailleurs que :
«.., il ne reste plus suffisamment de ressources pour limiter l’augmentation prévue du coefficient de responsabilisation. Or, un coefficient de responsabilisation trop élevé implique la fin du système commun de financement, chaque pouvoir local payant à peu près ses propres charges de pension. »
Si chaque pouvoir local doit supporter ses propres charges de pension, il n’y a donc plus de solidarité, ce qui était pourtant l’objectif initial du FPS.
Pour finir à cet égard, le régime du FPS doit également garantir la neutralité du choix local de procéder ou non à des nominations statutaires.