La fusion de communes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 424 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/05/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de la réunion du 4 mai 2022, le représentant de la Région wallonne a déclaré à propos des fusions de communes : « Il convient de trouver une solution pour que la désignation des membres dans la nouvelle zone de police ou zone de secours puisse avoir lieu de manière automatique, sans devoir attendre une loi fédérale qui tarderait à venir au-delà du scrutin. [La Wallonie] s'interroge quant au chemin juridique à parcourir pour résoudre cette difficulté, soit une modification de la norme fédérale, soit un transfert de compétence. La solution juridique n'est pas encore trouvée afin de permettre une forme d'automatisme dans l'adaptation de la législation fédérale ou une compétence liée. Tout comme cela va être le cas en Région flamande, un décret va acter la fusion, et il serait idéal que ce décret implique automatiquement une adaptation de la loi, peut-être par l'adoption d'une nouvelle loi fédérale ou une habilitation du Gouvernement fédéral à modifier la loi fédérale. Le SPW IAS souhaite trouver une formule de manière à permettre que la compétence exercée par la Région wallonne ne soit pas mise à mal par un retard dans le suivi. Se posent aussi les questions du registre national, du numéro de la nouvelle entité communale, des aspects liés à l'intégration sociale, notamment les questions d'agrément. Toutes ces questions ont incité le SPW IAS à contacter l'autorité fédérale, mais aucune réunion n'a encore eu lieu. ».
Quel est l'état des lieux des contacts pris avec l'autorité fédérale ?
Concernant plus particulièrement le cas de la fusion de Bastogne et de Bertogne, l'autorité fédérale devra-t-elle voter des lois spécifiques et, si oui, concernant quels types d'organismes paralocaux ?
La Communauté française doit-elle prendre un éventuel décret sur le même objet ?
Réponse du 09/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
S'agissant spécifiquement des communes de Bastogne et de Bertogne, ces dernières appartiennent actuellement à la même zone de police (ZP Centre Ardenne, constituée des communes de Bastogne, Bertogne, Fauvillers, Léglise, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Sainte-Ode et Vaux-Sur-Sûre), de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de revoir le découpage en zones (compétence qui relève de l’autorité fédérale) en Wallonie, si ce n’est pour supprimer la référence à la commune de Bertogne dans l’arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police. C’est de cette manière qu’il a été pratiqué lors de la précédente vague de fusions en Flandre (voy. l’arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande).
Concernant les zones de secours, la Ministre fédérale de l’Intérieur a pris, le 27 octobre 2022 (MB du 24 janvier 2023), une circulaire intitulée « Impact des fusions des communes sur les zones de secours. Instructions et plan par étapes ». Il en ressort que la situation de Bastogne et de Bertogne (situées dans la même zone de secours) n’entraînera pas la nécessité d’adopter une loi. Toutefois, l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours devra être modifié pour remplacer les noms des deux communes fusionnantes par celui de la commune fusionnée. Cette modification n'a toutefois pas d'effet sur la délimitation territoriale de la zone de secours et peut donc entrer en vigueur en même temps que l'entrée en vigueur de la commune fusionnée.
Enfin, la « nouvelle commune » devra, le cas échéant, entamer des démarches auprès de la Communauté française s’agissant de la reconnaissance de ses armoiries (si de nouvelles armoiries sont souhaitées).
Dès lors que la fusion de Bastogne et de Bertogne est à présent entérinée par ce Parlement, des contacts doivent encore être pris par mon Administration avec les services publics fédéraux et communautaires compétents.