/

Le cahier spécial des charges portant sur la consultation dans le cadre d’un marché de services financiers de financement au moyen de crédits dans le cadre du Plan Oxygène

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 425 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/05/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le cahier spécial des charges portant sur la consultation dans le cadre d'un marché de services financiers de financement au moyen de crédits dans le cadre du Plan Oxygène tel qu'annexé à la décision du Gouvernement le 17 mars 2023, point B69, mentionne au point A.4.1.3. que : « Toute recette de transfert nouvelle et non affectée venant d'un autre niveau de pouvoir relative à la période couverte par le plan est déduite du droit de tirage. ».

    Que vise-t-on exactement par « recette de transfert nouvelle et non affectée » ?

    Par ailleurs, la version du cahier des charges annexée à la notification communiquée au Parlement ne mentionne pas le délai ultime de remise des offres.

    Quel est ce délai ?
  • Réponse du 28/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Le principe de la déductibilité du droit de tirage de toute recette de transfert nouvelle et non affectée, énoncé dans la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, provient de sa décision initiale du 18 novembre 2021.

    L’objectif du Plan d’aide aux communes est de compenser en partie et de façon limitée dans le temps la croissance des charges et principalement des dépenses de transfert et des charges de pension, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des Communes wallonnes et qui relèvent en tout ou en partie des dispositifs et de financement fédéraux (zones de police, CPAS, zones de secours et cotisations de pensions).

    Ce sous-financement des politiques gérées par le niveau fédéral ne respecte pas le principe de neutralité budgétaire. Dans le cadre du Plan Oxygène, il a été décidé que si, à un moment donné, le niveau de pouvoir fédéral venait à refinancer les compétences qui lui sont propres telles les pensions, les zones de police, les zones de secours ou les RIS des CPAS, une déduction à concurrence de ce refinancement serait d’application.

    Enfin, le délai repris au cahier spécial des charges a fixé la date de remise des offres au 17 avril 2023.