Suites données aux recommandations du rapport annuel de l'OLAF en matière de Fonds structurels européens.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 21 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/12/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre de la présentation de son rapport annuel, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a demandé le 13 juillet dernier à la Belgique de mieux contrôler l'allocation des Fonds structurels européens.
  
  Pour rappel, l'OLAF précisait que des problèmes persistaient au niveau des Fonds structurels attribués aux régions les plus pauvres, comme le Hainaut.
  
  Quelles ont été les suites données par le Gouvernement wallon à ces recommandations ?
  
  Par ailleurs, de quelle manière travaillent nos administrations wallonnes avec les services de l'OLAF ? Quel est l'état de nos collaborations ?
  
  Enfin, de manière générale, certaines fraudes aux Fonds structurels ont été décrites dans la presse dans le cadre d'anciens projets. Qu'en est-il aujourd'hui ? Combien y a-t-il de dossiers ouverts « à l'instruction » de l'OLAF ?

• Réponse du 17/01/2007

  • de DI RUPO Elio
  
  Tout d'abord, je tiens à faire remarquer que l'information à laquelle l'honorable Membre fait référence se retrouvait dans un article de presse paru dans l'Echo du 14 juillet 2006, et non dans le rapport annuel de l'OLAF proprement dit. Cet article par ailleurs fait l'objet d'un rectificatif en date du 9 août 2006 dans le même journal.
  
  Interrogé par l'administration régionale, le porte-parole de l'OLAF nous a fait savoir, par courrier daté du 31 juillet 2006, que l'OLAF n'a jamais mentionné si la Région wallonne, ni d'autres entités territoriales et/ou politiques de la Belgique, et cela aussi bien dans ses déclarations écrites qu'orales aux médias.
  
  Le porte-parole de l'OLAF a ajouté que toute interprétation ou extrapolation, au-delà des déclarations de l'OLAF, qu'on pourrait trouver dans la presse, échappe complètement au contrôle de l'Office.
  
  Dès lors, on doit considérer qu'il n'existe pas de problème entre les services de l'OLAF et ceux de la Région wallonne. Les modalités de gestion des cas d'irrégularités transmis à l'OLAF par la Région wallonne ont d'ailleurs fit l'objet d'un audit en novembre 2002 qui s'est conclu de manière tout à fait positive. Ainsi, dans un courrier du 14 avril 2004, le Directeur général de l'OLAF, M. Brüner, faisait spécifiquement mention des efforts réalisés par la Région wallonne et se félicitait de la bonne collaboration entre ses services et ceux de la Région wallonne.
  
  Afin d'améliorer encore le dispositif, j'ai fait approuver par le Gouvernement, le 16 m mars dernier, une modification du règlement d'ordre intérieur du groupe de travail intradministratif OLAF, afin d'en renforcer l'autonomie et les modalités de suivi administratif des constats d'irrégularité effectués.
  
  Depuis l'obligation de communiquer les cas d'irrégularités à l'OLAF dans le cadre des Fonds structurels en juillet 1994, 82 cas d'irrégularités ont été communiqués par la Région wallonne, dont 63 sont clôturés. Il faut toutefois reconnaître que la notion d'irrégularité est très large puisqu'elle vise « toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communauté européennes par l'imputation au budget communautaire d'une dépense indue ». La liste des cas notifiés comprend donc des dossiers avec des degrés de gravité très différents, de l'erreur comptable « légère » entraînant uniquement un remboursement du « trop-perçu », jusqu'à des dossiers où l'intention frauduleuse est manifeste et qui se concluent par la voie judiciaire.
  
  Cela démontre, je pense, qu'il existe un système opérationnel et efficace de contrôle de l'utilisation des Fond structurels en Wallonie et qui évolue régulièrement en fonction des nouvelles exigences.