La recherche et le développement en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 680 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/05/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si la Région wallonne prévoit un cadre de limitation ou de contrôle afin d'éviter des positions de monopoles de certains acteurs dans les projets de R&D ?
Dans le domaine de la recherche, pourrait-il nous expliquer le processus de sélection de chercheurs et de partenaires ?
Une tournante s'opère-t-elle avec de nouveaux acteurs ?
Prévoit-il une limitation des projets subsidiés à un maximum de deux projets en cours sur toutes les aides wallonnes ?
Prévoit-il une nouvelle gestion des mandats dans la recherche afin d'éviter un cumul de mandats et propose-t-il un renouvellement ? Ce qui proposera de facto de nouvelles personnes et de nouvelles idées.
Peut-il nous dire si on retrouve des personnes présentes dans les recherches, mais également dans les conseils d'administration de pôles de compétitivité ?
En octroyant des subsides liés à la R&D aux grandes entreprises, est-ce que le Gouvernement met des conditions ?
Y a-t-il un bilan effectué régulièrement afin d'éviter des abus et un financement qui ne s'avère pas utile ?
Réponse du 15/06/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Le SPW Recherche a mis en place une série de démarches qui permettent aux entreprises de bénéficier des avancées scientifiques et technologiques développées en Wallonie ou hors de ses frontières.
Une réforme profonde des aides à la Recherche du SPW-Recherche a été décidée et est entrée en application en octobre 2021. Elle a pour objectif de donner une meilleure visibilité aux mécanismes d’aide à la recherche et à l’innovation en Wallonie et d’améliorer leur visibilité.
À cette occasion, une refonte totale du site internet a aussi été réalisée. Le site La Recherche en Wallonie permet à chaque entreprise, institution ou chercheur d’avoir un accès rapide aux informations utiles pour le dépôt d’un projet en fonction de ses objectifs. Les différentes démarches sont systématiquement actualisées sur le site officiel de la Wallonie.
Enfin, une dématérialisation quasi totale du dispositif de dépôt et de traitement des projets a été mise en place via le portail ONTIME. Cela permet aux différents intervenants de gagner un temps précieux, d’optimiser au mieux les différentes étapes de traitement et une traçabilité des projets déposés.
La Wallonie soutient la recherche technologique appliquée via le financement de ses acteurs dans le cadre de projets, à savoir les universités, les centres de recherche, les hautes écoles et les entreprises. Ces actions de financement prennent soit la forme de concours (appels à projets) soit la forme de guichets (initiative aux porteurs de projets).
Ces projets rassemblent soit des acteurs exclusivement wallons soit des partenaires wallons et internationaux. Dans ce dernier cas, les actions sont souvent soutenues et cofinancées par l’Union européenne. Quelle que soit la forme de l’aide à la recherche, elle sera financée conformément au décret recherche du 3 juillet 2008.
Les porteurs de projets définissent librement le cahier des charges des projets soumis à demande de financement, en ce compris la composition du consortium.
L’administration évalue ensuite la conformité des demandes avec les exigences de la mesure ou du programme et au regard de la législation.
Ainsi, conformément aux décret et arrêté d’application :
• l’évaluation des projets est effectuée par des agents spécialisés et/ou des experts thématiques indépendants. L’objectif est de garantir une équité et une égalité de traitement de l’ensemble des dossiers. Chaque participant est accompagné et traité de manière identique ;
• les projets sont évalués sur base de critères stricts, spécifiques et objectifs :
- qualité faisabilité du projet ;
- innovation ;
- excellence ;
- potentiel de valorisation [économique pour la Wallonie] ;
- contribution au développement durable ;
Ces critères sont applicables à tous les projets/ bénéficiaires, mais peuvent être pondérés suivant la cible visée du dispositif ;
• l’évaluation des projets relève d’un processus transparent qui comporte plusieurs niveaux de validation (collèges et jurys). Les voies de recours sont clairement indiquées. Les demandes d’informations des candidats sont toujours accordées ;
• il n’y a pas de limites de candidatures pour un même bénéficiaire. Cependant l’administration analyse toujours les propositions au regard des soumissions antérieures, des antériorités et des projets connexes. Les formulaires de demandes comportent systématiquement une rubrique de déclaration des projets connexes et antérieurs que le candidat est tenu de remplir. Les informations sur les projets et les porteurs de projet sont systématiquement partagées entre les agents de l’administration de la recherche afin de vérifier l’absence de double financement ;
• une démarche d’évaluation ex post des projets est mise en place dans le respect de l’arrêté du 30 avril 2009 pris en application de l'article 123 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;
• en outre, via ces dispositifs, la Wallonie ne finance généralement pas de mandats ni même directement des chercheurs. Le personnel affecté aux recherches n’est pas sélectionné directement par l’administration, mais par les porteurs de projets avec comme conditions qu’ils répondent aux profils et règles repris dans le guide des dépenses éligibles. Pour certaines mesures très spécifiques, les qualités professionnelles des chercheurs, s’ils sont nommés, rentrent dans les critères d’évaluation (Qualité du projet et excellence) au regard des enjeux techniques du projet ;
• conformément à la réglementation européenne, les financements octroyés tiennent compte de la nature du bénéficiaire et de la maturité du projet dans le calcul de l’intensité de l’aide. Ainsi plus le projet se positionne à un niveau de TRL (Technology Readiness Level) élevé, plus l’intensité de l’aide décroît. La distinction entre recherche industrielle et développement expérimental est systématiquement établie ; avec pour effet l’octroi d’une subvention en recherche industrielle et généralement une avance récupérable pour les projets de développement expérimental. Selon cette même logique, plus la taille d’une entreprise financée est grande, plus le subside est faible conformément à la réglementation européenne sur les aides d’États.