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Gratuité des transports en commune - Fonctionnaires.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 117 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 27/12/2006
    • de SENESAEL Daniel
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le Conseil des Ministres a approuvé récemment un projet d'arrêté royal qui a pour objectif la gratuité complète des transports en commun pour les membres du personnel fédéral.

    Jusqu'à présent, seuls les abonnements SNCB ainsi que les abonnements combinés SNCB et STIB étaient intégralement remboursés. Ce sera désormais aussi le cas pour les abonnements STIB, TEC et De Lijn.

    Les fonctionnaires du Fédéral pourront donc voyager gratuitement sur l'ensemble des transports en commun du pays.

    En tout, plus de 150.000 fonctionnaires sont concernés par cette mesure. Ils auront tous la possibilité de se faire rembourser à 100 % leur abonnement STIB, TEC ou De Lijn. Jusqu'ici, ceux-ci étaient remboursés à 88 % (TEC et De Lijn) ou 80 % (STIB), contrairement aux abonnements de train qui sont intégralement remboursés depuis 2004.

    L'objectif est évidemment d'encourager les fonctionnaires à utiliser les transports en commun, pour décharger les routes et favoriser le développement durable.

    De telles mesures sont-elles transposables en région wallonne ? A-t-on déjà évaluer la faisabilité de celles-ci ?

    Une évaluation du coût de la mise en place de ce type de mesures en Wallonie a-t- elle déjà eu lieu? Sinon, est-elle envisagée ?

  • Réponse du 31/01/2007
    • de ANTOINE André

    La question de la gratuité du transport en commun pour les fonctionnaires wallons me permet un bref rappel. La mesure que vient d'approuver le Conseil des Ministres en faveur des membres du personnel fédéral, à savoir l'intervention à 100% dans la prise des abonnements « domicile - lieu de travail » souscrits auprès des quatre sociétés de transports en commun SNCB, STIB, De Lijn et TEC, est déjà d'application depuis le 1er janvier 2006 pour les agents relevant de l'autorité de la Région wallonne.

    Cette mesure a été prise dans le cadre de la convention sectorielle signée entre le Ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales.

    Avant cette date, le taux d'intervention était de 88%.