Les projets de décarbonation dans le Plan de relance
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 685 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/05/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quels sont les noms de ces projets ?
Quel est le budget total d'investissement pour chaque projet et quel montant des 49 millions d'euros va aller à chaque projet ?
Pour chaque projet, Monsieur le Ministre pourrait-il préciser les entreprises participantes, ainsi que les montants que chaque entreprise va percevoir ?
Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise bénéficie de subsides pour participer à un projet ?
Existe-t-il un critère lié à la garantie des emplois aux entreprises dans le cadre des subsides liés au Plan de relance ?
Quelle est la part que détiendrait le secteur public dans chaque projet ?
Réponse du 15/06/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Suite à un appel à projets, les projets R&D ont tous été déposés et évalués individuellement sur base de la procédure adaptée d’appel à projets des pôles de compétitivité lancée en 2021.
Les critères d’éligibilité et de recevabilité de l’appel à projets étaient :
1. Le consortium répond aux conditions définies par le Vadémécum des appels à projets pour les pôles de compétitivité en matière d’éligibilité et recevabilité :
2. Le projet contribue aux objectifs attendus d’une des deux fiches soutenues ;
3. Le projet se clôture avec la fourniture des livrables définis au plus tard le 31 mai 2026. Les dépenses sont éligibles jusqu’au 31 mai 2026 ;
4. L’accord de consortium répond aux stipulations de la présente mesure et est signé par l’ensemble des partenaires au plus tard à la date de début du projet ;
5. Les modalités de soumission de l’appel ont été respectées ;
6. Les projets ne sont éligibles que s’ils démontrent qu’ils sont conformes aux critères du « Do not significantly harm principle (DNSH) » ou « Principe consistant à ne pas causer de préjudice important", au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience. Cette conformité devra être justifiée. Les proposants devront fournir un document reprenant les informations et tableaux demandés aux Annexes 1, 2 et 3 de la Communication ;
7. L’entreprise ne peut pas être considérée comme entreprise en difficulté au moment de la signature de la convention.
Sur ma base des critères d’éligibilité et d’évaluation tels que définis par le Gouvernement wallon dans le cahier des charges de l’appel à projets, le jury a noté, de manière consensuelle, chaque projet selon 4 éléments distincts et procédé à un classement :
Élément n°1 : Caractère innovant du projet (pondération de 10%) ;
Élément n°2 : Qualité, faisabilité, pertinence et risque du projet (pondération de 30%) ;
Élément n°3 : Valorisation de l’innovation d’un point de vue économique et emploi (pondération de 40%) ;
Élément n°4 : Contribution au développement durable (pondération de 20%).
Rappelons par ailleurs que les projets ont été financés en tant que projet de R&D et que l’évaluation d’impact des aides à la R&D ne peut pas s’assimiler à une relation de cause à effet simple. Ce qui justifie l’intervention publique en matière de R&D s’appuie sur :
- la génération d’externalités autres que celles dont bénéficiera l’entreprise : le rendement social de la recherche est supérieur à son rendement privé ;
- l’incertitude et le risque inhérents aux activités de recherche génèrent une asymétrie d’information qui limite l’accès aux financements privés.
Le décret recherche précise un certain nombre de critères d’évaluation des aides octroyées à la recherche et au développement :
- caractère innovant du projet ;
- qualité, faisabilité, pertinence ;
- valorisation de l’innovation ;
- contribution au développement durable ;
- solidité financière de l’entreprise.
La création d’emplois est un des aspects évalués en matière de valorisation. Et la valorisation s’apprécie parallèlement à d’autres critères qui justifient l’intervention à titre d’autres impacts attendus dont la pertinence vis-à-vis des besoins socio-économiques de la Région ou le bénéfice sociétal.
La valorisation engrangée est par ailleurs multiple : intellectuelle, partenariats, autres développements. Le bénéfice pour la Région ne se mesure pas uniquement en termes d’emploi : sous-traitances et achats régionaux, TVA, impôts…
Dans le cadre de cet appel, un ensemble d’industriels wallons avec des partenaires académiques et centres de recherche agréés se sont regroupés au sein d’un portefeuille nommé « HECO2 » afin de développer ensemble, au travers de projets R&D, de nouveaux procédés de production et les technologies associées qui les aideront à réduire leurs émissions de CO2.
Des projets ont également été déposés individuellement (CleanGrid et NKL).
Les montants des budgets et des subventions accordées pour chaque projet sont : voir tableau en annexe.
Les différentes aides octroyées par la Wallonie répondent à une obligation de transparence ; depuis 2016, l’Administration procède à l’encodage de ces données, dans un délai inférieur à 6 mois après la date d’octroi, sur le site ad hoc. J’invite l’honorable membre à consulter ce dernier à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home?lang=fr.