Le guide de bonnes pratiques pour construire en zone inondable
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 686 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/05/2023
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Je suis plus que satisfaite que le Gouvernement wallon, par sa voix, fasse le maximum pour éviter des risques à l'avenir et protéger nos concitoyens.
Malheureusement, ces évolutions positives pour les communes francophones n'ont pas spécialement lieu pour la commune d'Eupen et toute la Communauté germanophone, qui finalement ont été tout aussi durement touchées par les inondations de 2021.
Il ne fait aucun doute que le Gouvernement de la Communauté germanophone travaille efficacement et que les transferts de compétences seront couronnés de succès. Mais à l'heure actuelle et surtout dans le contexte de la catastrophe passée, la situation administrative reste complexe.
Le guide de bonnes pratiques pour construire en zone inondable et les études seraient évidemment des référentiels importants en Communauté germanophone, surtout parce que la catastrophe avait pris son origine au barrage d'Eupen et que les communes ont un véritable rôle à jouer pour se protéger et se préparer efficacement face aux risques d'inondations.
Monsieur le Ministre Antoniadis, son confrère, s'est-il intéressé à ces études et à ces référentiels ?
Dans le but que la Communauté germanophone ne soit pas oubliée dans le cadre des aides wallonnes qui ont été distribuées pour la reconstruction, quels sont les éléments en matière d'aménagement du territoire, qui ont fait partie des discussions entre ministres compétents ?
Réponse du 14/06/2023
- de BORSUS Willy
Dans ce contexte, le référentiel relatif aux constructions et aux aménagements en zone inondable ne peut avoir un quelconque effet, même indicatif, en Région de langue allemande.
Cependant, les référentiels que nous avons produits à la suite des inondations de juillet 2021 ont fait l’objet d’un benchmarking des lignes directrices ou des règlementations dans plusieurs pays qui nous entourent pour regrouper les meilleures pratiques connues en Europe de l’Ouest.
Dans ce contexte, rien n’empêche la Communauté germanophone de capitaliser sur nos travaux pour simplement traduire notre référentiel. En effet, les bonnes idées n’ont pas de frontières et peuvent être appliquées tant en Région de langue française qu’en Région de langue allemande, en Wallonie.
Néanmoins, ni le référentiel relatif aux constructions et aménagements en zone inondable ni le référentiel relatif à la gestion durable des eaux pluviales n’abordent la question des barrages, qui dépasse largement l’aménagement du territoire au niveau local et la délivrance des permis.
Les barrages ont fait l’objet d’un rapport indépendant du bureau Stucky qui avait été commandé par mon collègue, Monsieur Philippe Henry.
Enfin, mon collègue Antonios Antoniadis n’ignore pas que nous menons d’autres études, tels les programmes de développement durable de quartiers, les référentiels ou l’appui urbanistiques aux communes francophones de catégorie 1 et 2, car elles sont fréquemment évoquées lors des comités d’accompagnement auquel il est associé dans le cadre du Schéma Vesdre.
Par ailleurs, les cahiers spéciaux des charges de ces études exigent que les différents prestataires se coordonnent pour qu’il n’y ait pas d’incohérence entre les différentes études. Compte tenu du transfert de compétence évoqué en introduction et du fait que les acquisitions visent principalement à mettre en œuvre les programmes de redéveloppement durable de quartiers qui ont été réalisés exclusivement en Région de langue française, il m’est compliqué, voire impossible, de financer une commune germanophone.