La réforme des aides à l’investissement financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 690 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/05/2023

  • de EVRARD Yves
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Lors d'une précédente question en mars 2023 sur la carte des aides à finalité régionale Monsieur le Ministre annonçait travailler sur une refonte du dispositif des aides à l'investissement avec pour objectif, je cite : «  supprimer les effets d'aubaine et d'allouer les aides là où elles ont le plus d'impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l'entreprise et pour l'économie wallonne ». Une note devait être proposée prochainement au Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu obtenir cette note d'orientation ?
  
  Qu'est-ce qui en ressort ?
  
  Pourrait-il déjà nous dire comment il envisage de refondre le système des aides à l'investissement ?
  
  Par ailleurs, dans la même réponse, il déclarait travailler en parallèle sur les modalités d'accès aux aides à l'investissement financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER). La première lecture de l'arrêté est intervenue le 16 février. La seconde lecture devait avoir lieu dans les prochaines semaines.
  
  La seconde lecture a-t-elle eu lieu ? Quand l'arrêté va-t-il pouvoir entrer en vigueur ?
  
  Pourrait-il, le cas échéant, nous expliquer quelles seront les modalités d'accès à ces aides ?

• Réponse du 13/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Concernant les aides à l'investissement financées par les fonds FEDER, le Gouvernement wallon a adopté le 5 avril 2023, en seconde lecture, le projet d'arrêté modificatif. Ce dernier devrait être publié prochainement au Moniteur belge.
  
  Pour pouvoir bénéficier de cette aide à l'investissement, une entreprise doit être une PME, avoir un siège d'exploitation situé dans l'une des zones de développement et relever de l'industrie manufacturière. De plus, l'entreprise devra prouver la création d'emplois, avec un minimum de 4 emplois pour les petites entreprises et 6 emplois pour les moyennes entreprises. Enfin, elle devra démontrer que son programme répond à au moins l'un des critères suivants : s'inscrire dans l'un des domaines stratégiques de la S3, viser la mise sur le marché d'un produit innovant, viser la transformation numérique de la production, viser la circularité des produits ou services, ou viser la réduction de l'empreinte carbone.
  
  L'aide pourra être majorée, si le programme d'investissement atteint des objectifs plus ambitieux, tels que la création d'un plus grand nombre d'emplois.
  
  Les modalités complètes des aides à l'investissement FEDER sont disponibles dans la notice explicative, publiée sur le site web du SPW EER, à l'adresse suivante :
  
  https://forms6.wallonie.be/formulaires/NoticeAideInvestissement.pdf