Le diplôme de gestion de base pour les indépendants

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 694 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/05/2023

  • de LEONARD Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis septembre 2018, il n'est plus obligatoire, en Région flamande, d'obtenir un diplôme de connaissance de gestion de base pour se lancer en tant qu'indépendant. L'accès à la profession a, quant à lui, été supprimé en janvier 2019.
  
  Bruxelles devrait emboîter le pas à la Flandre dès 2024, tout du moins pour la gestion.
  
  Cette obligation de détention d'un diplôme de gestion de base représente, me semble-t-il, un frein à la création d'entreprises et peut décourager les personnes qui souhaitent développer leur projet.
  
  Par exemple, pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'Union européenne qui souhaitent entreprendre en Wallonie, c'est la croix et la bannière. En plus des innombrables difficultés auxquelles elles doivent faire face, les procédures administratives, la gestion de base ou l'accès à la profession entravent encore un peu plus leur désir d'entreprendre.
  
  Par ailleurs, avec les décisions flamande et bruxelloise, d'aucuns estiment que les entrepreneurs wallons pourraient se tourner vers la Flandre ou Bruxelles pour créer leur structure.
  
  Monsieur le Ministre sait-il si la suppression de la gestion a engendré une augmentation du nombre de faillites parmi les jeunes entreprises en Flandre ?
  
  Si l'impact en Flandre est négligeable, Monsieur le Ministre envisage-t-il de supprimer le diplôme de gestion de base en Wallonie ?
  
  Pourrait-il également envisager la suppression ou, à tout le moins, la diminution de l'obligation d'accès à la profession ?

• Réponse du 13/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée à la question écrite n°525 de Mme la Députée, Françoise Mathieux - « la suppression de l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base en entreprise », le 7 avril 2023.