La fermeture de 2000 places en crèches en trois ans
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 361 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/05/2023
- de BERNARD Alice
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le problème est lié à de nombreux facteurs, mais l'une des causes réside dans le manque d'investissements dans les infrastructures.
Des solutions existent pourtant, comme l'idée suggérée par La Ligue des familles d'accorder des moyens à des infrastructures nécessitant des travaux mineurs afin de pouvoir ouvrir rapidement.
En octobre 2022, 312 projets ont répondu à l'appel lancé par le cabinet de Madame la Ministre afin d'initier la création de nouvelles places pour les enfants. Parmi ces projets, combien vont être (ou ont été) subsidiés, pour quels montants et pour combien de places créées ?
Est-ce que dans la réponse à ces appels il a été tenu compte de la possibilité de soutenir des infrastructures qui ne nécessitent pas de grands travaux afin de répondre aux attentes du secteur et d'offrir aux parents de nouvelles places rapidement ?
Réponse du 22/06/2023
- de DE BUE Valérie
Il semble toutefois que ces fermetures de places concernent des crèches non subventionnées, certains évoquent des effets pervers de la réforme Milac. Une des causes principales de celles-ci serait liée à l’augmentation des coûts de l’énergie et, plus globalement, des charges ; le tout après la période Covid. La situation financière des milieux d’accueil subventionnés doit, dès lors, s’en ressentir également.
Le manque de places en crèche est malheureusement bien présent et depuis de trop nombreuses années. Et même dans ma Province, pourtant facilement bien pourvue au vu du taux de couverture supérieur à la moyenne régionale, les files d’attente sont interminables.
De trop nombreux parents sont contraints de renoncer à travailler ou à se former – souvent des femmes, nous le savons – faute de places en suffisance. C’est bien la raison pour laquelle je me suis battue pour mettre sur pied le Plan Équilibre, pour aller chercher des moyens européens et wallons pour permettre l’ouverture prochaine d’un minimum de 3 143 places. Je tiens également à rappeler que les négociateurs n’avaient pas prévu l’ouverture de places sous cette législature. Rien n’était prévu à cet égard ni dans la DPR ni dans la DPC.
Comme je l’ai toujours indiqué, il s’agit d’un premier grand pas dans la bonne direction. L’objectif poursuivi par l’ONE de 33 places par 100 enfants est un objectif trop faible, il convient de le remonter et de mettre tout en ouvre pour atteindre rapidement ce nouvel objectif. Trop d’enfants restent sans solution aujourd’hui. L'honorable membre conviendra que je ne peux pas porter à moi toute seule l’ambition nécessaire pour la petite enfance.
Parmi les candidatures reçues en octobre 2022, en réponse à l’appel à projets “Plan Équilibre”, 176 projets ont été sélectionnés, dont 148 sont concernés par un investissement en infrastructure. Ces 176 projets permettront de créer plus de 3 000 places en Wallonie d’ici le 31 août 2026.
Les montants octroyés en infrastructure dans le cadre de cette programmation s’élèvent à 80 % des dépenses réelles éligibles, avec un coût maximum subsidiable de 41 000 euros par place créée.
Tous les types de projets en infrastructure pouvaient entrer en considération, du plus simple au plus conséquent :
• achat simple sans travaux ;
• achat avec travaux ;
• travaux d’aménagement intérieur ;
• extension ;
• rénovation de moins de 25 % de l’enveloppe chauffée du bâtiment ;
• rénovation de plus de 25 % de l’enveloppe chauffée du bâtiment ;
• construction neuve.
Il a donc été veillé à inclure tous les types de projets possibles, y compris, bien sûr, ceux ne nécessitant pas ou que peu de travaux, et qui permettent dès lors une ouverture rapide de nouvelles places et de répondre ainsi efficacement aux attentes du secteur.
À titre d’information, plus de 170 places doivent ouvrir d’ici fin 2023 en Wallonie, rien que dans le cadre du Plan Équilibre.
Ce faisant, comme l’honorable membre le sait, j’ai souhaité qu’un cadre décrétal facilite, à l’avenir, les nouveaux plans de création de places. Il a fait l’objet d’un accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance dont le décret d’assentiment a été adopté par le Parlement en date du 29 juin 2022.
Par ailleurs, en parallèle des programmations spécifiques, il existe une autre forme de subsides qui permet de lutter contre la fermeture des places en crèche. En effet, une demande de subvention en infrastructure crèches peut être introduite par une entité du secteur public (CPAS) ou du secteur associatif à tout moment sous forme de « crédits ordinaires ». Ces crédits ordinaires aident à maintenir les places existantes en permettant la réalisation de travaux de tous types également, de l’achat simple à la construction neuve, en passant par la rénovation.
Ces subventions sont ouvertes aux crèches et maisons communales d’accueil de l’enfance (M.C.A.E.) subventionnées par l’ONE.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer en Commission, je travaille à l’élaboration d’un cadre décrétal facilitant une remise à niveau des infrastructures existantes tant en termes de sécurité, de salubrité que de performance énergétique. Il prévoit une programmation quinquennale des investissements en la matière. Il sera déposé sur les bancs du Parlement après les congés d’été.
La combinaison de subventions promouvant l’ouverture de nouvelles places d’une part et permettant le maintien des places existantes d’autre part, en incluant même les travaux d’aménagement les plus simples, est donc une réponse non négligeable à la problématique de pénurie de places en crèches.