Les détachements et cumuls de professions au sein du cabinet de Monsieur le Ministre-Président et du Secrétariat du Gouvernement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 185 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 42 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique.
Peut-il m'indiquer si le salaire de ces personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
2 personnes sont détachées « avec remboursement » : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'il a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 05/07/2023
- de DI RUPO Elio
À cet effet et afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données, aucune information permettant d’identifier un agent en particulier n’est reprise dans cette réponse.
Les allocations tenant lieu de traitement des Agents du Cabinet sont prélevées sur les crédits du Cabinet et liquidées par le SePAC.
Il en est de même pour le Secrétariat du Gouvernement.
Les Agents pour lesquels la rémunération est prise en charge par l’Administration d’origine sont les Agents détachés.
La prise en charge de la rémunération reste à la charge de l’Administration d’origine.
Les Agents non détachés sont des agents désignés. Pour la période de 2020, 2021 et 2022, pour tous ces Agents désignés, les allocations tenant lieu de traitement ont été prélevées sur les crédits du Cabinet.
Il en est de même pour le Secrétariat du Gouvernement.
Il n’y a pas d’exception au sein du Cabinet ni au Secrétariat du Gouvernement.
Toutes les déclarations de créances de ces trois dernières années (2020/2021 et 2022), relatives aux deux Agents détachés avec remboursement de traitement à l’administration d’origine ont été reçues et liquidées sur les crédits du Cabinet.
En dehors de 5 Experts (Cabinet) et de 4 Experts (Secrétariat du Gouvernement), il n’y a aucun Agent désigné ni détaché qui est salarié par un autre employeur que le Cabinet.
Il s’agit de :
Cabinet : 5 Experts.
Secrétariat du Gouvernement : 4 Experts (dont deux administratifs).
Employeurs :
ULB, Retraité, SPW, CFWB, Graphiste, Privé, SA Privée.
3 Experts en lien juridique.
4 membres de mon personnel de cabinet sont indépendants à titre complémentaire.
• 1 x Immobilière familiale mandat gratuit ;
• 1 x Indépendant d’une société de consultance en sommeil depuis 2012 et une société patrimoine familial immobilier – mandat gratuit ;
• 1 x Sportif ;
• 1 x Photographie.
Les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts font référence :
1. Au Règlement d’Ordre Intérieur - ROI interne au Cabinet (Chapitre 6 – Le Personnel) ;
2. À la fiche signalétique page 7 remplie au moment des formalités préalables à la désignation, au contrôle du SePAC qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse ;
3. À la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019).
Il en est de même pour le Secrétariat du Gouvernement.