Les détachements et cumuls de professions au sein du cabinet de Monsieur le Ministre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 699 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/05/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Ce 22 février 2023, Monsieur le Ministre répondait à ma question relative à la composition de son cabinet.
  
  De cette réponse, il appert qu'à cette date, 36 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique. Peut-il m'indiquer si le salaire de ces personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
  Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
  
  Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
  Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
  
  Quatre personnes sont détachées « avec remboursement » : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des trois dernières années ?
  Sinon, pourquoi ?
  
  Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
  
  Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
  
  Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ? Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
  
  Enfin, quelles sont les mesures qu'il a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?

• Réponse du 15/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Dans le cadre de la présente réponse, il convient de respecter les dispositions du Règlement général sur la Protection des Données. Ainsi, aucune information permettant d’identifier un agent en particulier ne peut être communiquée, afin de rester en conformité avec ledit règlement.
  
  1) Les agents non détachés sont payés intégralement sur les crédits qui me sont impartis. Les frais d'entretien sont à charge du SePAC, sauf si le montant maximum fixé par le SePAC pour chaque cabinet est dépassé, alors le solde est pris en charge sur les crédits du cabinet, le montant initial n’ayant plus été augmenté ou indexé depuis 2014.
  
  2) Le salaire des 4 agents détachés avec remboursement est remboursé intégralement, depuis leur entrée en fonction à leur employeur respectif.
  
  3) Au sein de mon cabinet, seuls les experts sont salariés auprès d’un autre employeur dans la mesure où il s’agit d’une fonction accessoire. En effet, l’expert doit exercer un autre emploi à titre principal, être indépendant ou avoir le statut de retraité en plus de sa désignation au cabinet (max. 2/10ème temps). Dans le cas du tableau du 22 février, 3 experts sont employés par le SPW et 2 par l’État fédéral.
  
  4) 5 agents ont une activité d’indépendant complémentaire, dans les domaines suivants : chauffage, vente de vêtements, flocage de textiles/d’objets, pigiste (rédaction des sports), dessinateur en architecture/certificateur PEB.
  
  5) Pour éviter tout conflit d'intérêts, des balises sont fixées par :
  - la fiche signalétique soumise au moment des formalités préalables à la désignation et au détachement, au contrôle du SePAC (Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels) qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse ;
  - la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019) ;
  - le règlement d’ordre intérieur - ROI interne au Cabinet.