Le programme d'aides pour une utilisation durable de l’énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 701 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Trois types d'investissement sont éligibles : pour améliorer les procédés de production, pour recourir aux énergies renouvelables et pour installer une cogénération. Les taux varient entre 30 % et 50 % des coûts éligibles.
Monsieur le Ministre peut-il me dresser le bilan de ce dispositif UDE pour chacune des années suivantes, 2020, 2021 et 2022 :
- combien d'entreprises ont introduit une telle demande ?
- combien d'entreprises ont reçu une aide et pour quel montant global ?
Quel est le budget réservé en 2023 à cette mesure ? Sur base de quelle AB ? Quel en est l'encours actuel ?
Une évaluation qualitative de ce dispositif a-t-elle été réalisée ?
Si oui, quand et avec quelles conclusions ?
Sinon, n'est-il pas utile d'en solliciter une ?
Selon le Ministre Henry, une réforme du dispositif UDE serait en cours. Quelles en sont les lignes de force ?
Réponse du 13/06/2023
- de BORSUS Willy
Le budget réservé pour 2023 est de 14 millions d’euros en engagements. Ce montant couvre également le volet des aides à la protection de l’environnement (ENV).
L’adresse budgétaire concernée est le centre financier 10000018, domaine fonctionnel 096.001 et compte budgétaire 85112000, (avec une imputation pour les indépendants personnes physiques sur le DF 096.014 et CB 85310000).
L’encours cumulé au 5 juin 2023 est de 47,5 millions d’euros.
Voici les données des années 2020 à 2022 pour les dossiers UDE (PME et GE confondues) :
- 207 formulaires de demande (64 en 2020, 62 en 2021 et 81 en 2022) ;
- 29 classements sans suite pour différents motifs (abandon de projet, renonciation, absence de réponse, et cetera) ;
- 140 décisions d’octroi d’aide :
* en 2020 : 54 décisions pour 10 998 907 euros ;
* en 2021 : 42 décisions pour 4 979 839 euros ;
* en 2022 : 44 décisions pour 9 640 343 euros.
Les PME représentent 114 dossiers sur les 140, avec une aide globale de 17,9 millions d’euros.
En amont de la réforme des aides en cours, une évaluation du dispositif UDE a été menée par un bureau d’études spécialisé, Deplasse & Associés, en collaboration avec le SPW Économie et le SPW Énergie. Cette étude a notamment abouti à des propositions de révision des taux d’aide dans le cadre des énergies renouvelables.
Il est prématuré d’énumérer les lignes de force de cette réforme, car ce point doit encore être discuté au niveau du Gouvernement wallon.