Les dangers du chantier du tram à Liège
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1070 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de NIKOLIC Diana
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans sa réponse, il a rappelé que les dispositifs mis en place, gérés et entretenus par le prestataire Tram'Ardent afin de veiller au bon respect du chantier et de ses abords, sont régulièrement surveillés. Premièrement, par le coordinateur sécurité et santé qui réalise des visites hebdomadaires et qui émet un rapport dans la foulée de ses visites à tous les intervenants du chantier. Ensuite, par d'autres observateurs qui dénoncent et rapportent quotidiennement des situations dangereuses : les conducteurs de chantier du constructeur, les services de la Ville, du SPW, la Police, etc.
Ainsi, avec l'aide de toutes les parties prenantes du chantier, l'information est censée être transmise rapidement au prestataire Tram'Ardent, qui est tenu de corriger la situation dans les meilleurs délais et, comme Monsieur le Ministre l'indiquait dans sa réponse, de manière immédiate si celle-ci est jugée extrêmement dangereuse et préoccupante.
Enfin, il m'indiquait par ailleurs que « si le prestataire ne fait pas preuve de diligence, mais également si le nombre de situations et l'ampleur des situations non conformes aux conditions de sécurité sont élevés, le donneur d'ordre fait appliquer les pénalités prévues au contrat ». Vu le nombre de témoignages de chutes et de blessures, on peut penser que les situations dangereuses sont nombreuses.
Combien de situations sont jugées non conformes aux conditions de sécurité ? Quels sont les critères ?
L'OTW a-t-il, dans les faits, appliqué les pénalités prévues au contrat ?
Si oui, quelle est l'ampleur de ces pénalités ? Quels sont les montants ? Quels montants ont déjà été récupérés ?
Tram'Ardent doit agir de manière immédiate si une situation est jugée « extrêmement dangereuse et préoccupante ». Quels sont les critères ?
Qui juge concrètement du caractère extrêmement dangereux. Combien de situations ont été jugées de la sorte ?
Réponse du 21/06/2023
- de HENRY Philippe
Néanmoins, le coordinateur sécurité-santé n’est pas le seul intervenant à dénoncer d’éventuelles situations dangereuses. La cellule Qualité/Sécurité du prestataire, les conducteurs de chantier du Constructeur, les surveillants de chantier du Donneur d’Ordre ainsi que les services de la Ville de Liège, du SPW ou de la Police veillent également au bon respect des règles de sécurité et rapportent, le cas échéant, à Tram’Ardent les manquements dans les dispositifs de sécurisation du chantier.
La diversité des intervenants dénonçant des situations non conformes et le fait que ceux-ci s’adressent à Tram’Ardent, ne permet pas à l’OTW de tenir une comptabilité exacte de tous ces manquements ; Par ailleurs, la plupart du temps, ces signalements ont principalement pour but de corriger la situation au plus vite.
En outre, il n’existe pas de critères précis relatifs aux conditions de sécurité. Le contrat signé en janvier 2019 stipule que le prestataire doit se conformer à la Législation et aux règles de l’art régissant notamment la bâtisse, la voirie, l’hygiène, la protection du travail, ainsi qu’aux dispositions des conventions collectives, nationales, régionales, locales et d’entreprises en ce qui concerne notamment la sécurité.
Lorsque c’est le donneur d’ordre (OTW) qui constate qu’un événement pourrait donner lieu à des points de pénalité, il doit en informer le prestataire par écrit.
Ensuite, si le prestataire ne remédie pas à cet événement ou à cette circonstance endéans un délai de 5 jours ouvrables, le donneur d’ordre peut alors effectuer une constatation par procès-verbal et appliquer des points de pénalités.
En pratique, il s’avère que la majorité des situations sont souvent rapidement corrigées par Tram’Ardent endéans ce délai à la suite d’une menace de l’application de pénalités. Il est donc rare d’en arriver à l’application réelle de pénalités.
Le contrat prévoit que la redevance annuelle ne sera payée au prestataire qu’à partir de la mise en service du tram et que les pénalités seront à déduire de la redevance. À ce jour, le tram n’étant pas encore mis en service, Tram’Ardent n’a donc encore reçu aucun payement de la Région. Il en va de même pour les pénalités qui n’ont dès lors pas encore pu être déduites tant que les travaux sont en cours.