Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1072 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Toutefois, il n'indique pas de quelle administration ou UAP proviennent les détachés membres du personnel de son cabinet ? Peut-il le préciser ?
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 30 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique. Peut-il m'indiquer si le salaire de ces personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
2 personnes sont détachées « avec remboursement » : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'il a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 05/07/2023
- de HENRY Philippe
Ainsi, aucune information permettant d’identifier un agent en particulier ne sera communiquée, afin de rester en conformité avec ledit règlement.
Je puis indiquer à l’honorable membre du Parlement les éléments suivants :
- concernant les personnes qui sont détachées d'une administration publique, pour la majorité d’entre elles l’administration d’origine est le Service public de Wallonie, le solde venant des OIP (Forem, CRAC, CGT, OTW, WBI), dans le respect du plafond autorisé par l’AGW de fonctionnement des cabinets ;
- concernant les personnes qui ne sont pas détachées d'une administration publique,
o aux 30 personnes membres de mon cabinet listées à la date de votre précédente question, il faut ajouter 2 membres du personnel d’entretien non inclus dans la liste ;
o ces 32 personnes ont leur salaire payé directement par le SEPAC pour le compte de mon cabinet, sur les crédits de mon cabinet pour les 30 personnes listées, sur les crédits du Sepac et un complément à charge de mon cabinet pour les 2 membres du personnel d’entretien. En effet, les frais d'entretien sont à charge du SePAC, sauf si le montant maximum fixé par le SePAC pour chaque cabinet le montant initial n’ayant plus été augmenté ou indexé depuis 2014- est dépassé, alors le solde est pris en charge sur les crédits du cabinet ;
o les 8 experts, engagés à maximum 20 %, ont une activité au cabinet qui est complémentaire à leur activité principale, comme salarié dans l’administration ou des OIP, comme indépendants dans la consultance ou le secteur de la santé ou comme pensionnés ;
o pour les 24 autres personnes, dont certaines exercent des mandats, qui ne sont pas une activité professionnelle :
* aucune des 16 personnes occupées à temps plein (15 + 1 désignée à mi-temps en plus d’être détachée à mi-temps) au cabinet n’a d’autre activité, ni salariée, ni indépendante ;
* 5 des 8 personnes occupées à temps partiel au cabinet ont une autre activité, limitée :
• 3 personnes sont salariées auprès d’un autre employeur, ces personnes ont une charge de cours dans le secteur de l’enseignement ;
• 2 personnes ont un registre d’indépendant à titre complémentaire. Cette activité concerne les secteurs du secrétariat ou de la consultance ;
- concernant les personnes qui sont détachées « avec remboursement », le salaire de ces 2 personnes a été dûment remboursé à leur employeur d’origine au cours des 3 dernières années ;
- enfin, les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts au sein de mon cabinet font référence au Règlement d’Ordre Intérieur - ROI interne au Cabinet (Chapitre 6 – Le Personnel), à la fiche signalétique page 7 au moment des formalités préalables à la désignation, au contrôle du SePAC – Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse, et la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019), ainsi que des contrôles par le secrétariat de cabinet (par exemple lors des déclarations de mandats ou de changement de situation dans le chef d’un agent).