Les réseaux d’énergie thermique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1073 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Toutefois, plusieurs dispositions de cet arrêté gouvernemental nécessitent des mesures d'application au niveau ministériel, notamment sur base des articles 13, 15, 24, 37, 46, 51, 87, 92, 101, 102, 110, 111 et 116 de l'arrêté.
Ces mesures d'exécution ont-elles été adoptées ? Lesquelles ? Sinon quand le seront-elles ?
L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 prévoit que tout candidat opérateur de réseau ou fournisseur d'énergie thermique adresse sa demande d'octroi d'une licence par l'intermédiaire de la procédure établie par Monsieur le Ministre.
Combien de candidats opérateurs de réseau et de candidats fournisseurs d'énergie thermique ont-ils introduit une demande de licence à ce jour ?
Combien d'opérateurs de réseau et de fournisseurs d'énergie thermique l'ont-ils reçue ?
À plusieurs reprises, il a annoncé qu'un inventaire des réseaux de chaleur existants est en préparation. Qui a la charge de cette tâche ? Dans quel délai cet inventaire sera-t-il établi ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Chapitre 4 :
Articles : 15, 20 & 24 ;
Outils : Mise en ligne du formulaire de demande de licences.
Chapitre 5 :
Articles : 37 & 46 ;
Outils : Mise en ligne du formulaire de fourniture de données.
Un arrêté ministériel viendra compléter ces outils. Celui-ci est en cours de finalisation, il apportera les indications nécessaires pour l’application des points suivants :
Chapitre 5 :
Articles : 37 ;
Contenu de l’arrêté ministériel : Précisions sur la méthodologie concernant l’audit nécessaire au verrouillage du réseau.
Chapitre 10 :
Articles : 110 & 111 ;
Contenu de l’arrêté ministériel : Précisions sur les études d’opportunité mentionnées.
Actuellement, les études d’opportunité et audits mentionnés sont encadrés à travers des dispositifs AMURE et UREBA. Ces dispositifs sont en cours de refonte par le Gouvernement wallon. Le nouveau dispositif AMUREBA viendra préciser les méthodologies de ces études et audits.
Les outils nécessaires aux démarches de demande de licence d’opérateur de réseau d’énergie thermique ou de fournisseur d’énergie thermique ont été mis en ligne début mai. L’Administration a accompagné cette publication par une communication vers les porteurs de projets connus et susceptibles de devoir réaliser ces démarches ainsi que vers les organisations connues et actives dans le développement des réseaux de chaleur. Des pages dédiées ont été publiées sur le site énergie.wallonie.be ainsi qu’une foire aux questions, afin de guider ces acteurs des réseaux d’énergie thermique dans leurs démarches.
À l’heure actuelle, aucune demande de licence n’a été reçue par l’Administration.
Le recueil d’information par l’Administration à travers les démarches de demande de licence et grâce à l’obligation de fourniture de données par les opérateurs de réseaux d’énergie thermique, au 15 juin de chaque année, va permettre de construire l’inventaire des réseaux de chaleur existant que l’honorable membre mentionne.
Plusieurs délivrables, accessibles à tout un chacun, seront produits grâce à cet inventaire. Tout d’abord, un annuaire des acteurs des réseaux d’énergie thermique (opérateurs et fournisseurs et leurs activités) sera publié et mis régulièrement à jour. Ensuite, un outil WEBGis (Web Geographic Information Systems) reprendra une carte de ces réseaux et leurs principales caractéristiques. Ces livrables seront mis en ligne au début du second semestre 2023.