Le montant total des subsides octroyés à Engie au travers des accords de branche
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1077 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de LIRADELFO Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Rappelons qu'en 2019, le bénéfice d'Engie était déjà de 1 milliard d'euros mais, avec la crise énergétique, cela s'est envolé.
Mais Engie a profité d'autres subsides via les accords de branche. Jusqu'en juin 2021, Engie recevait également des réductions de factures d'électricité via sa filiale « Cofely Data Solutions » qui a été revendue au groupe LCL Data Centers.
Depuis quand Engie bénéficiait-il des accords de branche ?
Engie a-t-il eu ou y a-t-il d'autres filiales que la filiale « Cofely Data Solutions » qui ont aussi bénéficié des accords de branche ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner le montant total par poste des différents subsides donnés à Engie par les accords de branche ?
Quels sont donc les montants de réductions de facture d'électricité dont ont bénéficié les filiales d'Engie via les accords de branche ?
Se pose la même question pour les subventions en lien avec les études AMURE.
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Je rappelle que l’octroi de certificats verts est strictement encadré par le décret électricité et l’AGW relatif à la promotion de l’électricité verte et non une libéralité du Ministre. Ils sont octroyés pour compenser la différence entre les coûts de production et le prix de l’électricité revendue sur le marché.
Je lui confirme que le site gembloutois de l’entreprise belge LCL Wallonia One, ex-Cofely Data Solution participe aux accords de branche avec la Wallonie depuis le 31 août 2016.
Si le site était effectivement jusqu’il y a peu une filiale du groupe ENGIE, il s’agit en fait d’un centre de traitement de données informatiques (data center), et pas du tout d’un producteur d’énergie. Cette entreprise fournit des services bien utiles dans le cadre de la transition énergétique et numérique wallonne et s’est engagée, dans le cadre des accords de branche, à réduire l’empreinte du numérique bien en amont des obligations européennes à venir en la matière.
Une question similaire ayant déjà été posée pour un site chimique, filiale de l’entreprise TotalEnergies à Feluy. Je répète ici qu’il n’y a en accord de branche aucun site dont l’activité principale est la production d’énergie. Ceci n’empêche pas nos industriels en accord de branche d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelables pour leur autoconsommation, afin de réduire leur empreinte carbone.
Comme je l’ai déjà signalé à maintes reprises, la convention signée fin 2013 dans le cadre des accords de branche comprend une clause de confidentialité sur les données individuelles de consommation. LCL-Cofely Data Solution est un membre d’Agoria dont la consommation, et donc les contreparties sont marginales dans l’ensemble de la fédération.
Les membres des accords de branche peuvent bénéficier des subventions pour audit et études Amure. À ce titre, le site de Gembloux a reçu entre 2 000 euros et 4 000 euros par an ces 4 dernières années pour des audits de suivi annuels. Pour la maison-mère Engie et ses autres sites, par contre, ils n’y ont pas droit puisqu’ENGIE est soumise à l’obligation d’audit grande entreprise.