Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 443 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 33 personnes membres de son cabinet ne sont pas « détachées ».
Peut-elle m'indiquer si le salaire de ces 33 personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
7 personnes sont détachées « avec remboursement » de différents employeurs : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'elle a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 20/06/2023
- de MORREALE Christie
Je peux, dès lors, lui communiquer les éléments suivants :
- Effectivement, sur les 34 personnes non détachées que compte mon Cabinet, 32 voient leur salaire payé directement par le SePAC pour le compte de mon Cabinet et 2 membres sont désignés (comme experts) à titre gratuit, et ne perçoivent donc pas de rémunération.
- Les salaires de ces 32 personnes sont intégralement payés sur le budget de Cabinet comme le prévoit l’arrêté du Gouvernement wallon du 14/09/2019 dûment modifié et relatif aux Cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC.
- Parmi les 7 membres détachés « avec remboursement », 6 ont vu leur salaire dûment remboursé à leur employeur d’origine au cours des 3 dernières années. Pour un membre, issu du FOREM, cela a été le cas depuis janvier 2022, car ce membre faisait partie antérieurement du quota de détachements OIP gratuits accordé à mon Cabinet comme le prévoit l’arrêté du Gouvernement wallon du 14/09/2019 dûment modifié et relatif aux Cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC.
- Parmi les membres de mon Cabinet, 2 conseillers à mi-temps et 12 experts sont salariés auprès d’un autre employeur (y compris les 2 experts désignés à titre gratuit dont j’ai fait référence ci-dessus). Vous comprendrez qu’il ne m’est pas possible, afin de rester en conformité avec le règlement cité ci-dessus, de mentionner les agents concernés et leur domaine d’activité.
- Au sein de mon Cabinet, 1 membre a un registre d’indépendant à titre complémentaire dans le domaine de la santé et des soins ambulatoires plus précisément.
- Enfin, les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts au sein de mon Cabinet sont prévues via le Règlement d’Ordre Intérieur – ROI interne au Cabinet (Chapitre 6 – Le Personnel), la fiche signalétique (page 7) au moment des formalités préalables à la désignation, le contrôle du SePAC – Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse, et la fiche n° 1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures de fonctionnement des Cabinets – 3 oct. 2019), ainsi que via des contrôles par le Secrétariat de Cabinet (par exemple lors des déclarations de mandats ou de changement de situation dans le chef d’un agent).