Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 431 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Toutefois, il n'indique pas de quelle administration ou UAP proviennent les détachés membres du personnel de son cabinet ? Peut-il le préciser ?
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 21 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique.
Peut-il m'indiquer si le salaire de ces personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
6 personnes sont détachées « avec remboursement » : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'il a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 05/07/2023 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
La rémunération de tous les agents non détachés est intégralement payée par le budget du Cabinet via le SePAC comme le prévoit l’arrêté du Gouvernement wallon du 14/09/2019 dûment modifié et relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC mis à part le traitement du chargé de mission assumé par son administration.
Durant les 3 dernières années, tous les salaires des agents détachés « avec remboursement » ont été payés à leur administration d’origine excepté en 2022 pour 3 agents pour lesquels les déclarations de créance nous sont parvenues tardivement et qui sont en cours de régularisation.
14 agents de mon Cabinet (experts y compris) travaillent également pour un autre employeur et 1 agent est indépendant à titre principal ou complémentaire. Les domaines d’activité sont les suivants : finances, immobilier, presse, enseignement, administrations publiques, automobile.
L’Honorable Membre comprendra qu’il ne m’est pas possible, afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de mentionner, comme il le souhaite, les agents concernés et leur domaine d’activité.
L’arrêté du Gouvernement wallon précité précise que les désignations et les détachements des agents s’effectuent en respectant les dispositions applicables en matière de conflit d’intérêt et d’incompatibilités, telles qu’explicitées dans la circulaire du Gouvernement wallon du 3/10/2019 fixant les procédures relatives au fonctionnement des Cabinets ministériels, du Secrétariat du Gouvernement et du SePAC.
Par ailleurs, avant son entrée en fonction, tout agent reçoit une fiche signalétique qu’il signe, sur laquelle il est tenu de compléter ses autres fonctions éventuelles ainsi que l’exercice de tout mandat qu’il soit public ou privé. Cette fiche mentionne également l’obligation pour l’agent de signaler au Secrétaire de Cabinet toute modification postérieure, que ce soit l’exercice d’un nouveau mandat public ou privé ou toute activité professionnelle ou commerciale rémunérée ou non. Il s’engage à porter à la connaissance du Secrétaire de Cabinet l’existence de tout conflit d’intérêts potentiel pouvant porter sur une relation allant jusqu’au 2e degré de parenté ou d’alliance inclus vis-à-vis du Ministre ainsi que tout conflit d’intérêts entre ses intérêts privés, ses mandats publics ou privés, ses activités professionnelles complémentaires et sa fonction au sein du Cabinet.
Le futur agent reçoit et s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur qui précise les mentions reprises sur la fiche signalétique.