Le bilan 2022 du Plan de rénovation des logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 432 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si un objectif d'amélioration de la PEB des logements publics est fixé ? Par exemple l'atteinte minimale du niveau A ?
Le 19 juillet 2022, sur sa proposition, le Conseil des ministres a revu l'ambition en réduisant l'objectif à atteindre à 20 000 logements publics et en allongeant « les délais de présentation à la SWL du dépôt des résultats de mise en concurrence » au 31 décembre 2025. Toutefois le bilan du Plan de relance indique qu'il a été décidé « d'allonger d'un an le délai de mise en œuvre (jusqu'à fin 2025) ».
Le 31 décembre 2025 est-il l'échéance d'exécution des travaux ou l'échéance de production des rapports d'adjudication auprès de la SWL ?
Peut-il me préciser jusque quand les SLSP seront admises à présenter leurs factures ?
Selon le rapport du PRW présenté en avril, 1 149 logements étaient en cours de rénovation en 2022 et 76 auraient été rénovés.
Peut-il préciser ce bilan 2022 ? Où en sont les autres projets et les calendriers prévisionnels pour la rénovation des 18 851 autres logements ?
Quels sont les montants actuellement liquidés aux SLSP depuis l'adoption du plan (en précisant les années d'imputation) ?
Est-il prévu une analyse particulière des retombées en termes de création d'emplois en Wallonie ? Qui est chargé de cette mesure ?
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
À la suite de l’adaptation des modalités de mise en œuvre, la date du 31 décembre 2025 est effectivement devenue l’échéance du plan de rénovation, à savoir la date limite pour le dépôt à la SWL de l’ensemble des résultats de mise en concurrence des travaux. S’agissant de l’échéance pour la présentation des factures, celles-ci sont admises tout au long de la durée de mise en œuvre des projets, et ce dans le respect notamment des modalités de paiement prévues dans les marchés publics passés.
En ce qui concerne l’état d’avancement du plan, voici un résumé des données d’avancement au 1er juin 2023 :
- initialisation : 6 457 logements pour 230 093 694,97 euros de subside ;
- auteur de projet désigné : 10 866 logements pour 380 753 750,82 euros de subside ;
- dossier technique finalisé : 4 799 logements pour 153 158 808,37 euros de subside ;
- travaux attribués : 894 logements pour 28 138 621,88 euros de subside ;
- en cours de chantier : 992 logements pour 37 542 170,48 euros de subside ;
- chantier terminé : 213 logements pour 6 459 537,62 euros de subside ;
Total dossiers en cours : 24 221 logements pour 836 146 584,14 euros de subside.
Concernant les calendriers prévisionnels de lancement des projets, je rappelle que le programme était initialement phasé sur quatre années de 2021 à 2024 selon les prévisions suivantes :
- 2021 : 2 806 logements programmés (11 %) ;
- 2022 : 7 286 logements programmés (28 %) ;
- 2023 : 8 716 logements programmés (34 %) ;
- 2024 : 6 892 logements programmés (27 %).
Depuis que les modalités de mise en œuvre ont été adaptées, les SLSP peuvent, sous certaines conditions, modifier leur programmation et réduire éventuellement le nombre d’opérations. Cependant, toutes les sociétés ne remanient pas à ce stade leur plan. En effet, la conjoncture dans le bâtiment n’est plus à la hausse des prix et ces sociétés souhaitent attendre les résultats de mise en concurrence des travaux pour se prononcer.
Au vu de l’état d’avancement détaillé plus haut, on peut toutefois raisonnablement estimer que quelque 7 000 logements seront soit en chantier, soit rénovés d’ici fin 2023. Sans pouvoir l’évaluer précisément, le volume de mise en chantier en 2024 sera particulièrement élevé.
Quant aux montants liquidés par année d’imputation, la situation se présente comme suit :
- 2021 : 8 219 799,90 euros ;
- 2022 : 5 330 883,30 euros ;
- 2023 : 3 284 216,66 euros ;
- 2024 : 739 131,40 euros ;
- Total : 17 574 031,26 euros.
Enfin, j’en viens à la question de l’honorable membre relative aux retombées du programme en termes de création d’emplois.
En date du 14 juillet 2021, le Gouvernement a chargé l’IWEPS d’évaluer le plan de relance pour la Wallonie.
Le programme d’évaluation a été approuvé par le Gouvernement en date du 1er juillet 2022. Parmi ce programme figure notamment l’évaluation ex post du projet PRW 251 qui constitue le plan de rénovation des logements publics.
Le détail de cette évaluation ex post a été approuvé par le Gouvernement du 20 avril 2023 et portera notamment sur les aspects marchés publics, relocalisation d’activités et l’emploi.
l'IWEPS mènera l’évaluation ex post, avec le soutien du CTE (Comité Transversal d’Encadrement) composé d’académiques, de représentants du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE), du Bureau fédéral du Plan et de la Cellule des Stratégies transversales du Secrétariat général (SPW).