Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 261 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 21 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique.
Peut-il m'indiquer si le salaire de ces 21 personnes est effectivement payé directement par le SePAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ? Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
Une personne est détachée « avec remboursement » : son salaire a-t-il été remboursé à son employeur en 2022 ? Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'il a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 16/06/2023
- de DOLIMONT Adrien
Parmi les 21 personnes membres de mon Cabinet qui ne sont pas détachées d’une administration publique, 14 personnes sont désignées à temps plein en qualité de conseillers ou de collaborateurs, 4 personnes sont désignées en qualité d’experts, 2 personnes en qualité de technien(ne)s de surface et 1 personne est chargée de mission d’une cellule du Gouvernement wallon.
Les collaborateurs, conseillers et experts ont leur salaire directement payé par le SePAC, pour le compte et sur le budget de mon cabinet. Les frais d'entretien sont à charge du SePAC, sauf si le montant maximum fixé par le SePAC pour chaque cabinet est dépassé, alors le solde est pris en charge sur les crédits du cabinet, le montant initial n’ayant plus été augmenté ou indexé depuis 2014. Les prestations de la personne chargée de mission sont assimilées à ses prestations dans sa cellule initiale et restent à charge de celle-ci.
Le salaire de la personne détachée « avec remboursement » a été dûment remboursé à son employeur d’origine au cours des 3 dernières années.
Au sein de mon Cabinet, 4 personnes sont salariées auprès d’un autre employeur ; ces personnes travaillent dans le secteur administratif. 2 personnes ont un registre d’indépendant à titre complémentaire. Cette activité est limitée et concerne les secteurs de l’informatique et du recyclage de métaux. Ces éléments sont ceux déclarés par les agents.
Enfin, les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts au sein de mon cabinet font référence au Règlement d’Ordre Intérieur - ROI interne au Cabinet (Chapitre 6 – Le Personnel), à la fiche signalétique page 7 au moment des formalités préalables à la désignation, au contrôle du SePAC – Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse, et la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019). Des contrôles réguliers auprès des agents sont également effectués par le secrétariat de cabinet.