Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 561 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 22 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique.
Peut-elle m'indiquer si le salaire de ces 22 personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
3 personnes sont détachées « avec remboursement » : les coûts de leurs salaires ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ? Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'elle a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 19/06/2023
- de TELLIER Céline
Ainsi, aucune information permettant d’identifier un agent en particulier ne sera communiquée, afin de rester en conformité avec ledit règlement.
L’ensemble des 22 personnes membres de mon cabinet et qui ne sont pas détachées d'une administration publique, y compris les experts et le personnel d’entretien voient leur salaire payé directement par le SEPAC.
Le salaire des agents non détachés est intégralement payé sur le budget de cabinet pour 20 agents ou experts. Pour les 2 membres du personnel en charge de l’entretien, ils sont à charge du budget du SEPAC et le surplus sur le budget du cabinet. En effet, les frais d'entretien sont à charge du SePAC, sauf si le montant maximum fixé par le SePAC pour chaque cabinet est dépassé, alors le solde est pris en charge sur les crédits du cabinet, le montant initial n’ayant plus été augmenté ou indexé depuis 2014.
Le salaire des 3 personnes détachées « avec remboursement » a été dûment remboursé à leur employeur d’origine au cours des 3 dernières années.
À ce jour, 2 experts, engagés à maximum 20 %, ont une activité au cabinet qui est complémentaire à leur statut de pensionnés.
Au sein de mon cabinet, 5 personnes ont un registre d’indépendant à titre complémentaire. Les secteurs de ces activités sont l’enseignement universitaire, la formation en alternance, la guidance nature, la photographie / infographie, le montage vidéo.
Enfin, les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts au sein de mon cabinet font référence au Règlement d’Ordre Intérieur - ROI interne au Cabinet (Chapitre 3 – Principes généraux – Droits et devoirs des membres du personnel), à la fiche signalétique page 7 au moment des formalités préalables à la désignation, au contrôle du SePAC – Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse, et la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019), ainsi que des contrôles par le secrétariat de cabinet (notamment lors des déclarations de mandats ou de changement de situation dans le chef d’un agent).