Les critères des licences d'exportation d'armes en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 187 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Selon un article du 15 avril 2023 de Sud Info, il semblerait que Willy Borsus aimerait réévaluer les critères concernant l'octroi et la délivrance de licence d'exportation, notamment tenant compte que la nouvelle nécessité pour les pays occidentaux de posséder une industrie de la défense forte.
Le contexte géopolitique mondial fait que cette industrie est et va être de plus en plus sollicitée. Selon lui, « la situation mondiale doit nous faire repenser notre manière de procéder ».
Tâchons de rappeler que la Région wallonne adopte, via sa compétence en matière d'exportation d'armes, le respect de critères stricts, au-delà de ceux prônés par l'Union européenne.
À cet égard, Willy Borsus propose une future négociation gouvernementale afin que la Région wallonne s'aligne sur les autres pays européens concernant l'octroi des licences d'armes. Il s'agit pour lui de susciter le débat et la discussion tout en gardant en tête la préservation de nos fleurons industriels.
Puisque Willy Borsus me renvoie vers Monsieur le Ministre-Président, voici mes questions.
Pourrait-il rappeler les critères d'exportation de la Région wallonne concernant l'exportation d'armes ?
Pourrait-il préciser comment ces critères visés au décret du 21 juin 2012 vont au-delà des directives de l'Union européenne ?
Quid de la considération des critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, juridiquement contraignant, concernant les exportations d'armes ?
Compte tenu de l'évolution de la situation géopolitique en Europe, quelles sont les lignes directrices prônées par le groupe de l'Union européenne chargé des questions ayant trait aux contrôles des exportations d'armes conventionnelles (COARM) ?
Pourrait-il préciser les lignes directrices de la position de la Wallonie en vue des futures négociations gouvernementales ?
Quel critère le Gouvernement aimerait-il abaisser et avec quel objectif en tête ?
Le Gouvernement suit-il la position émise par Willy Borsus dans la presse ?
A-t-il l'intention de s'entretenir avec les acteurs industriels et régulatoires concernés en Région wallonne ?
Quel est le retour de la part d'acteurs importants tels que la FN Herstal et John Cockerill ?
Qu'en est-il de l'analyse et du retour de la part de la Commission d'avis ?