L'octroi de deux permis pour des projets à Écaussinnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 709 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/05/2023
- de DEVIN Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cependant, ces permis octroyés ne tiennent pas suffisamment compte du positionnement de la commune d'Écaussinnes, de l'avis du fonctionnaire délégué qui soutient la position de la commune ainsi que des risques d'inondation pour le projet Simon Invest.
Le Collège communal d'Écaussinnes a pris la décision d'introduire un recours auprès du Conseil d'État. Ces décisions posent question quant au rôle des pouvoirs locaux relativement au développement harmonieux du territoire communal. L'autorité communale n'est-elle pas le niveau le plus à même de défendre l'aménagement de son territoire, de façon maîtrisée, réfléchie et au bénéfice de l'ensemble de ses citoyens ?
Concernant le projet de voirie, Monsieur le Ministre annonce dans son communiqué de presse : « qu'un accord sur le principe d'ouvrir une voirie n'entraine pas une décision quant au permis d'urbanisation. Ce dossier reste donc pleinement ouvert et à l'appréciation de l'autorité de première instance, c'est-à-dire le Collège communal ». Cela implique-t-il donc que l'ouverture de la voirie est acceptée pour que le projet prévu par la suite ne le soit pas ? Cet aspect pose également question.
Les décisions prises posent question quant à la perception des citoyens et des pouvoirs locaux quant à leurs possibilités de s'exprimer sur un projet qui les concerne directement. Peut-il nous éclairer sur ces interrogations ?
Réponse du 15/06/2023
- de BORSUS Willy