Les détachements et cumuls de profession au sein du cabinet de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 365 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
De cette réponse, il appert qu'à cette date, 21 personnes membres de son cabinet ne sont pas détachées d'une administration publique.
Peut-elle m'indiquer si le salaire de ces 21 personnes est effectivement payé directement par le SEPAC pour le compte de son cabinet ?
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les personnes concernées et qui prend en charge leur salaire ?
Les salaires des membres de son cabinet renseignés en 2020, 2021 et 2022 comme non détachés d'une administration publique ont-ils été payés intégralement par le budget du cabinet ?
Sinon, quelles ont été les exceptions et pour quels motifs ?
1 personne est détachée « avec remboursement » : les coûts de ses rémunérations ont-ils été remboursés à leur employeur au cours des 3 dernières années ?
Sinon, pourquoi ?
Par ailleurs, combien de personnes travaillant dans son cabinet (experts y compris) sont-elles également salariées par un autre employeur ?
Quelles sont ces personnes et quel est leur employeur ?
Certains des membres de son personnel de cabinet (experts y compris) sont-ils indépendants (à titre principal ou complémentaire) ?
Le cas échéant, qui et dans quel domaine d'activités ?
Enfin, quelles sont les mesures qu'elle a fixées pour éviter tout conflit d'intérêts au sein de son cabinet ?
Réponse du 22/06/2023
- de DE BUE Valérie
Ainsi, aucune information permettant d’identifier un membre du cabinet en particulier ne sera communiquée, afin de rester en conformité avec ledit règlement.
Nous lui indiquons les éléments suivants :
- Effectivement, l’ensemble des 21 personnes membres de mon cabinet et qui ne sont pas détachées d’une administration publique, y compris les experts et le personnel d’entretien, voient leur salaire payé directement par le SePAC pour le compte de mon cabinet avec une particularité pour le personnel d’entretien. En effet, les frais d'entretien sont à charge du SePAC, sauf si le montant maximum fixé par le SePAC pour chaque cabinet est dépassé, alors le solde est pris en charge sur les crédits du cabinet, le montant initial n’ayant plus été augmenté ou indexé depuis 2014.
- Le salaire de la personne détachée « avec remboursement » a été dûment remboursé à son employeur d’origine au cours des 3 dernières années.
- À la date de sa précédente question, 4 personnes sont salariées auprès d’un autre employeur ; ces personnes travaillent dans le secteur public (pouvoirs locaux, enseignement, Service public fédéral et Service public de Wallonie).
- En date du 21 février 2023, au sein de mon cabinet, 1 personne a un registre d’indépendant à titre complémentaire et 1 personne a un registre d’indépendant à titre principal. Ces activités concernent les secteurs informatique (indépendant complémentaire) et entrepreneurial sportif (indépendant principal).
- Enfin, les mesures fixées pour éviter tout conflit d’intérêts au sein de mon cabinet font référence au Règlement d’Ordre Intérieur - ROI interne au Cabinet (Chapitre II – Conflit d’intérêts), à la fiche signalétique page 7 au moment des formalités préalables à la désignation, au contrôle du SePAC – Secrétariat pour l’aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels qui émet des avis en la matière dans le cadre de son analyse, et la fiche n°1 (Conflits d’intérêts et incompatibilités) de la circulaire (procédures fonctionnement – 3 oct. 2019), ainsi que des contrôles par le secrétariat de cabinet (par exemple lors des déclarations de mandats ou de changement de situation dans le chef d’un agent).
Ces éléments sont ceux déclarés par les agents.