Le détachement d’agents locaux vers les cabinets ministériels
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 433 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par quelles dispositions légales et réglementaires le détachement d'agents communaux, provinciaux et d'organismes paralocaux visés à l'article L3111-1 CDLD, vers des cabinets ministériels est-il organisé ?
Le régime varie-t-il si l'agent est contractuel ou statutaire ?
Le régime varie-t-il pour les grades légaux communaux et provinciaux ?
Le régime est-il applicable uniformément aux cabinets de tous les niveaux de pouvoir ?
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
La circulaire du 11 février 2010 relative aux congés des membres du personnel des pouvoirs locaux prévoit quelques recommandations en la matière dans sa rubrique consacrée au « congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un cabinet ministériel ou d’un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d’une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ».
Les recommandations de la Région sont les suivantes :
L'agent statutaire ou contractuel peut obtenir un congé à la condition que l'autorité auprès de laquelle l'agent accomplit ses services s'engage au remboursement de la charge budgétaire totale pour exercer une fonction :
1° dans le cabinet d'un président ou d'un membre d’un Gouvernement d'une région ou communauté, du Collège réuni de la commission communautaire commune ou du Collège de la commission communautaire française ;
2° dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'État fédéral ;
3° dans un cabinet d’un mandataire politique fédéral, régional ou communautaire.
Le congé est rémunéré. Le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge budgétaire totale.
La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
Le congé est assimilé à de l'activité de service.
L'agent, dont le congé vient à expiration, se remet à la disposition de l’autorité locale ou provinciale.
Si sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après 10 jours d'absence, considéré comme démissionnaire.