L’accès aux logements des agences immobilières sociales (AIS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 434 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les jeunes s'intéressent beaucoup à la carrière de pompier volontaire. Toutefois, la difficulté qui se présente à eux est de trouver un logement situé dans le rayon de proximité des casernes. En effet, la législation fédérale impose que les pompiers volontaires habitent dans un rayon déterminé autour de la caserne où ils sont affectés. Malheureusement, les casernes sont souvent situées dans des zones où le prix des maisons et du logement en général est élevé.
Si cette situation est dommageable pour les zones de secours wallonnes, elle l'est d'autant plus pour ces jeunes avides de proposer leur service à la communauté.
Les agences immobilières sociales peuvent-elles servir d'interface pour permettre à ces futurs pompiers volontaires de vivre à proximité des casernes de pompiers ?
Est-il imaginable de leur permettre d'accéder aux logements proposés par une AIS lors de leur premier engagement comme pompier volontaire ?
Ce qui laisserait six années, à un pompier volontaire, pour trouver un logement plus traditionnel à proximité de la caserne.
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les agences immobilières sociales ont pour mission de proposer un logement principalement à un ménage de catégorie 1 et 2. Il lui est possible également de mettre à disposition 10 % des logements pris en gestion, à des ménages de catégories 3, dans les communes à pression foncière par liste établie par la Région, et 5 % dans les autres communes.
Il paraît probable que les jeunes pompiers volontaires répondent à ce critère de revenus et soient dès lors éligibles à l’accès aux logements proposés à la location par les AIS.
Cela étant, les logements pris en gestion par les AIS sont assimilés à des logements d’utilité publique, mais ce sont le plus souvent des logements issus du patrimoine privé et qui dès lors sont disséminés dans l’habitat. C’est ce qui fait la force des AIS en termes d’inclusion sociale par le logement, offrir des logements que l’on peut qualifier de « traditionnels » puisque non identifiables comme « logement social ».
Par ailleurs, pour une bonne information, il faut se rappeler que les AIS ont l’obligation de se conformer au décret sur le bail du 15 mars 2018 et sont donc contraintes, comme tous bailleurs privés, au respect des droits et devoirs qui en découlent, notamment en termes de fin de contrat de bail.