La situation de la location d’une salle du Relais de la Haute Sambre à Lobbes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 435 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de MATAGNE Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La location du local a été octroyée en vue de l'ouverture d'un club sportif par le Conseil d'administration du 21 mai 2021 et la convention fixant le loyer devait être validée par le Collège provincial. Cette validation n'est jamais intervenue et le demandeur est resté sans nouvelle malgré ses interventions. Entre-temps, un autre locataire avec qui la salle devait être partagée s'y serait installé sans titre ni droit et aurait obtenu d'un administrateur – en l'occurrence le bourgmestre de Lobbes - l'autorisation d'y installer un « kot » dans la réserve pour y loger.
Il apparaît que Monsieur le Ministre a déjà été contacté par ce même citoyen le 14 septembre 2022 à ce même sujet. Dans son dernier mail, la personne signale que son cabinet lui a donné l'autorisation de reprendre la procédure de saisie des informations sur place, une première fois en décembre 2022 et une seconde fois le 15 mars 2023. Par ailleurs, plusieurs autres éléments ont été apportés, mais rien ne semble plus bouger.
Pourrait-il me faire l'état des lieux concernant ce dossier ?
Des contacts ont-ils été pris avec les différents protagonistes, notamment le Relais de la Haute Sambre et l'administrateur concerné ? Quelle est la teneur de ces échanges ? A-t-il donné suite au mail de la personne qui l'a interpellée ?
Son cabinet a-t-il prévu une série d'actions à mettre en place ?
Dispose-t-il d'un calendrier précis afin de régler ce dossier ?
Réponse du 28/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, sur cette base, le SPW Intérieur et Action sociale a adressé une demande de pièces au Relais de la Haute Sambre, conformément à l’article L3112-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le relais n’ayant pas répondu, le SPW Intérieur et Action sociale lui a adressé un rappel le 23 décembre, en vain.
Aussi, le 27 février 2023, j’ai activé la procédure de désignation d’un délégué chargé de recueillir sur place les éléments utiles, procédure visée à l’article L3112-1, alinéa 4, du code précité.
Deux délégués ont été désignés le 19 avril au sein du SPW Intérieur et Action sociale. Ils se sont rendus dans les locaux du Relais de la Haute Sambre le 16 mai.
À l’issue de leur déplacement, les délégués ont constaté que des éléments en possession de la province du Hainaut manquaient encore pour la complétude du dossier. Les éléments manquants ont été demandés à la province le 1er juin. Celle-ci dispose d’un délai de trente jours pour répondre, qui expirera donc le 1er juillet. Pour l’heure, la province n’a pas encore répondu.
Dès que le dossier sera complet, l’autorité de tutelle disposera elle-même d’un délai de trente jours pour statuer, en vertu de l’article L3122-6, alinéa 1er, du code susvisé.
Afin de ne pas préjuger du sort à réserver à la plainte, je me limiterai aux informations venant d’être communiquées.