L’évolution du ratio dettes/recettes de la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 262 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Peut-il m'indiquer quel est ce ratio actuellement ? Quel est le détail de ce calcul ?
S'agit-il de la dette directe ou de la dette directe et indirecte ?
Inclut-elle le montant de la dette contractée par le Gouvernement vis-à-vis du consortium des assureurs suite aux inondations et dont la première échéance de remboursement est fixée au 1er aout 2024 ?
Quels sont ce même ratio, numérateur et dénominateur au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 ?
Lors de sa présentation, Monsieur le Ministre a également précisé que 1,5 milliard d'euros avait déjà été trouvé sur les marchés à des taux toutefois plus élevés.
Quel était le taux moyen payé par la Wallonie sur sa dette directe au 1er janvier 2023 ?
Quel est, suite à ces emprunts, le nouveau taux d'intérêt moyen pesant sur la dette wallonne ?
Quel est le besoin de renouvellement de la dette wallonne en 2024 : quel est le montant des emprunts wallons arrivant à échéance et nécessitant un renouvellement du stock ?
Quel est ce même montant prévisible pour 2025 ?
Quelle est la charge des intérêts de la dette directe en 2023 ?
Sur base des 2 emprunts et tenant compte des 537 millions restant à lever, quelle est l'estimation de la charge des intérêts de la dette directe de la Wallonie pour 2024 ?
Réponse du 11/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
En outre, le ratio de 2023 est obtenu en divisant la dette consolidée (36 783 861 283 euros) par les recettes totales de la Région (18 322 951 886 euros). La dette utilisée pour calculer le ratio dettes/recettes de 2023 est la dette consolidée de la Région, par conséquent, elle reprend à la fois la dette directe et la dette indirecte. En outre, ce montant inclut le montant de la dette contractée par le Gouvernement vis-à-vis du consortium des assureurs à la suite des inondations.
Par ailleurs, pour l’année 2024, ce même ratio est estimé à 224 %. Ce montant est obtenu en divisant la dette consolidée (40 408 015 243 euros) par les recettes totales de la Région (18 008 625 777 euros).
Ensuite, le taux moyen implicite du stock de dettes directes de la Région wallonne, qui est revu annuellement, était de 1,34 % en date du 31 décembre 2022.
Concernant la question de l’honorable membre sur les amortissements d’emprunts, ceux-ci sont actuellement estimés à 777 millions d'euros pour l’année 2024 et à 1.428 millions d'euros pour 2025.
À la suite de l’ajustement budgétaire, les charges de la dette directe de la Région sont estimées à 376,698 millions d'euros pour l’année 2023.
Ce montant est obtenu en additionnant les charges d’intérêts des emprunts de la Région (344,146 millions d'euros) avec le netting des charges et des produits des swaps (32,552 millions d'euros).
En outre, le netting des charges et des produits de swaps est obtenu en soustrayant les charges de swaps (95,346 millions d'euros) par les produits de swaps (62,794 millions d'euros).
Pour rappel, les swaps sont des produits financiers dérivés conclus avec des banques, qui permettent à la Région d’échanger les taux d’intérêt d’emprunts contre d’autres taux, qui lui paraissent plus adéquats dans le cadre de la gestion de sa dette. Généralement, ce type de produit dérivé est utilisé par la Région pour échanger le taux variable d’un emprunt contre un taux fixe souhaité, ce qui lui permet de se prémunir contre la variabilité des taux.
L’échange de taux prévu dans le cadre d’un swap se fait par un échange de flux d’intérêts, calculés sur base du montant nominal de l’emprunt dont la Région souhaite échanger le taux, pour une période déterminée.
Par exemple, lorsque la Région contracte un swap avec une banque pour échanger le taux variable d’un emprunt contre un taux fixe souhaité, les deux contreparties s’engagent à échanger des flux d’intérêts entre elles :
- la Région va recevoir des intérêts variables de la banque, également appelée jambes receveuses du swap. Le montant de ces intérêts est calculé sur base du taux variable échangé ;
- et la Région va payer des intérêts fixes à la banque, également appelés jambes payeuses du swap. Le montant de ces intérêts est calculé sur base du taux fixe négocié et échangé.
Grâce aux intérêts variables reçus de la banque, la Région pourra ainsi rembourser les intérêts liés à son emprunt à taux variable, en ne payant que des intérêts à taux fixe.
In fine, l’utilisation d’un tel swap permet de transformer le payement d’un taux variable en un taux fixe.
Par ailleurs, la comptabilisation des jambes payeuses et receveuses des swaps a changé entre le budget initial de 2023 et l’ajusté budgétaire de 2023. En effet, à l’initial 2023, les jambes payeuses et receveuses de swaps étaient inscrites et compensées dans le même AB. Or, suite au passage en comptabilité double en 2022, la nouvelle logique comptable aurait voulu que les jambes payeuses soient comptabilisées comme des charges et que les jambes receveuses soient comptabilisées comme des produits. Ce qui n’avait pas été fait à l’initial 2023.
Cependant les travaux de clôture comptable de l’exercice 2022 ont conduit les services du SPW à ne plus procéder à une compensation des jambes payeuses et des jambes receveuses dans le même AB.
Par conséquent, pour l’ajustement budgétaire, les jambes payeuses ont été comptabilisées dans l’AB 81.01 et les jambes receveuses ont été comptabilisées dans l’AB 86.01.
De plus, en regardant dans le budget, l’honorable membre constatera également que l’article budgétaire « produits des swaps » est supérieur de 23,347 millions d'euros au montant des jambes receveuses utilisé afin de calculer les charges de la dette directe.
Cela est dû à la comptabilisation d’une jambe receveuse (intérêts reçus dans le cadre d’un swap) de 23,347 millions euros dont le contrat de swap a pour objet de couvrir l’augmentation de principal d’un emprunt lié à l’inflation. Or, les règles SEC imposent que le relèvement du principal d’un emprunt soit enregistré comme un amortissement. Par conséquent, la jambe receveuse liée à ce swap permet de payer un amortissement de dette et non pas une charge de dette. Ce montant n’est donc pas repris dans le calcul des charges de la dette directe.