La position de la Région wallonne vis-à-vis des règles budgétaires européennes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 265 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/05/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Ces nouvelles règles qui sont discutées au niveau de la Commission européenne devraient s'appliquer en théorie en 2024. Cependant, les discussions ne sont pas près de se terminer.
Tâchons de rappeler que la Région wallonne a un rôle crucial à jouer, d'autant plus que selon le Ministre des Finances, la Commission pourrait engager une procédure de déficit excessif l'an prochain contre la Belgique, étant donné que son déficit est attendu à près de 5 % du PIB en 2023 et 2024.
Dans cette discussion sur les (prochaines) nouvelles règles budgétaires de la Commission, il semblerait que la Belgique n'a pas encore pris de position et que la Région wallonne manque à l'appel !
M. Van Petheghem a rappelé qu'il fallait un avis commun, y compris en provenance des Régions.
Quel est l'état des discussions interfédérales à ce sujet ?
Qu'en est-il d'ailleurs par rapport aux éléments de réponses que Monsieur le Ministre m'avait transmis à ma question N° 68 du 18 novembre 2022 ?
Pourrait-il nous en dire plus par rapport aux conclusions du conseil ?
Quel est le contenu de l'avis donné par la Région flamande à ce sujet ?
Quand est-ce que la Région wallonne compte-t-elle donner son avis ?
Quels en sont les principes directeurs ?
Réponse du 15/06/2023
- de DOLIMONT Adrien
Tout d’abord, je me permets de rappeler à l’honorable membre que le Ministre-Président assure la coordination de ce dossier en intrawallon et joue le rôle de représentant de la Région wallonne au sein des discussions interfédérales sur le sujet.
La position de la Wallonie était préparée et concertée au sein du Gouvernement.
Sur les propositions législatives présentées par la Commission européenne en avril 2023, il faut savoir qu’à l’heure actuelle, mon cabinet n’a reçu aucune sollicitation de la part du Gouvernement fédéral, et plus précisément de la part du Ministre Van Petheghem. Partant, nous n’avons pas eu connaissance de la position des autres entités fédérées sur le sujet. Par ailleurs, n’ayant pas encore reçu d’invitation du Gouvernement fédéral, aucune consultation n’a encore permis d’arrêter une position commune régionale relative aux propositions législatives européennes.
Néanmoins, nous nous attendons à ce que le processus de consultation commence prochainement.
Sur les conclusions du Conseil européen, j’invite l’honorable membre à lire la communication de l’instance européenne citée supra qui reprend ces dernières de manière claire et détaillée.