Les autorisations pour les organisations temporaires destinées à la pratique de moto tout-terrain

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 566 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il existe en Wallonie des clubs de moto tout-terrain ayant pour vocation de permettre à des amateurs de moto de pratiquer leur sport à titre de loisir, en dehors de tout esprit de compétition, et ce dans un cadre bien strict et avec toutes les autorisations requises. Lors de l'entrée en vigueur du décret pour les permis d'environnement, ce type d'activité a été repris dans les établissements de type 2, à savoir les activités qui se déroulent une fois par an et maximum trois jours. Depuis 2009, il y a eu un durcissement des règles et les agents traitant ces dossiers examinent ceux-ci via une interprétation très stricte de notamment l'article 2, 2°, de la loi sur la conservation de la nature. En effet, les demandes de permis pour ce genre d'événement sont traitées systématiquement comme s'il s'agissait d'épreuves de motocross alors que ce n'est pas le cas.
  
  Dans le cadre de ce type d'activité récréative, pourquoi l'administration traite-t-elle ces dossiers comme s'il s'agissait d'une compétition de motocross alors qu'il n'y a aucune comparaison de par leur ampleur ?
  
  Prenons, à titre d'exemple, le club Victory ayant une réglementation très stricte au niveau du bruit des motos (92 dB maximum) et au niveau de la puissance qui est réduite (30 CV) dans le but de réduire les impacts liés au trouble du voisinage et à la dégradation du sol : pourquoi ces dossiers sont-ils traités comme s'il s'agissait d'activités ayant lieu sur des circuits permanents ?

• Réponse du 04/07/2023

  • de TELLIER Céline
  Les demandes de permis d’environnement relatives aux projets d’organisation d’évènements de motos sont traitées en fonction des impacts environnementaux que leurs activités sont susceptibles d’engendrer.
  
  Dans le cas présent, les principaux impacts à considérer sont : le bruit des motos, la création d’ornières sur le parcours du circuit, la pollution du sol et des eaux de surface environnantes en cas de perte d’huile ou d’hydrocarbures ou en cas de rejet d’eau de lavage des motos dans l’environnement et enfin la gestion des déchets, qui comprennent autant les pièces détachées issues de la réparation de motos que les déchets domestiques produits par le public assistant à l’évènement.
  
  Comme l’honorable membre peut le constater, la nature des impacts cités est due à la présence de motos lors des évènements organisés, et non au type d’évènement auquel elles participent (compétition, récréatif, et cetera). C’est dès lors la nécessité de prévenir ces impacts qui conduit à l’imposition des conditions particulières qui encadrent habituellement les évènements de moto et de motocross, y compris quand ils sont de taille restreinte.
  
  Parmi ces impositions, on trouve principalement la limitation du bruit à 92 dB(A), la remise en état des lieux à l’issue de l’évènement, le stationnement des motos sur des tapis environnementaux ou l’interdiction de rejet des eaux de lavage des motos dans la nature - les autres conditions particulières habituellement imposées dans les permis d’environnement visent quant à elle à assurer la sécurité du public participant à l’évènement.
  
  Certaines de ces conditions sont également rendues nécessaires par le fait que la majorité des terrains sur lesquels sont organisés ces évènements sont des terrains agricoles exploités. Aux considérations environnementales déjà soulevées plus haut s’ajoute dès lors la nécessité d’assurer la continuité de l’activité agricole sur ces parcelles dans le temps.
  
  Ces conditions sont également nécessaires afin d’assurer la crédibilité de ces évènements auprès des autorités locales et des riverains. En effet, ce type d’évènements fait régulièrement l’objet de réticences des citoyens et en particulier des riverains, toujours plus soucieux de la maitrise des impacts environnementaux et du bien-être local.
  
  Il est également important de noter que le respect des conditions habituellement imposées à ce type d’évènement nécessite intrinsèquement une organisation d’une ampleur tout à fait différente pour une compétition pouvant accueillir des centaines de participants par rapport à un évènement récréatif local de plus petite taille et accueillant un public nettement moindre. Par exemple, un évènement tel que ceux organisés par le Club Victory aboutira à une formation moindre d’ornières sur le circuit qu’une compétition d’enduro et nécessitera en conséquence moins de travail de remise en état du terrain.
  
  En ce qui concerne les avis des instances habituellement interrogées dans le cadre de ces dossiers, qui sont la Direction de la Prévention des Pollutions – Cellule bruit, la Direction du Développement rural locale et la Direction nature et Forêt territorialement compétente, il ressort de l’analyse effectuée par les services des fonctionnaires techniques que les avis remis ont pour principales conditions la remise en état et le nettoyage des terrains agricoles et des abords afin d’assurer la bonne continuité de leur exploitation et l’interdiction de rejet dans l’environnement de substances polluantes (eau souillée, huile ou carburant).
  
  De fait, ce n’est que dans certains cas particuliers, comme la présence d’une zone Natura 2000 ou de grand intérêt biologique à proximité de l’évènement, que le DNF remet des conditions spécifiques supplémentaires.
  
  En ce qui concerne le bruit, le simple placement d’un limiteur de bruit sur le pot d’échappement des motos, pratique imposée par tous les organisateurs d’évènements de moto et de motocross, est considéré comme suffisant et n’a jamais fait l’objet de la moindre réticence de la part des organisateurs de tels évènements.
  
  Il n’apparait donc pas que mon Administration fasse preuve d’une sévérité exagérée vis-à-vis des circuits motos temporaires.
  
  En ce qui concerne l’exemple plus particulier du Club Victory qu’il évoque, il est à noter que l’utilisation d’un limiteur de bruit spécifiquement créé par le Club et la limitation de la cylindrée des motos à 30 CV sont des limitations que le Club Victory a unilatéralement décidé d’imposer à ses pilotes dans le cadre des évènements qu’il organise. Les fonctionnaires techniques se sont toujours limités à imposer le respect des normes de bruit et la remise en état des parcelles à l’issue de l’évènement, les moyens utilisés pour parvenir à ces résultats étant laissés à la discrétion des organisateurs.
  
  Je puis lui confirmer que l’Administration ne traite pas de la même manière des circuits motos temporaires qu’un circuit moto permanent. Il est en effet à rappeler qu’actuellement un circuit permanent nécessite l’obtention d’un permis d’environnement de classe 1 et doit comprendre une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par un bureau d’études agréé. Les impacts à long terme sur l’environnement et la santé des riverains d’un circuit permanent étant d’une autre ampleur, il est tout à fait normal que les conditions imposées soient plus strictes. Je peux donc le rassurer, jamais un évènement de moto récréatif temporaire ne s’est vu imposer de telles obligations.