Le coût des certificats verts.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 125 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/12/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 27 octobre 2005, le Gouvernement wallon analysait le rapport 204 des accords de branches conclus avec les fédérations industrielles en vue de réduire leur consommation d'énergie.
  
  Au point 6 de la décision, le Gouvernement chargeait Monsieur le Ministre d' « analyser la problématique de la répercussion par le fournisseur des coûts des certificats verts (…) sur le client final ».
  
  Quelle a été la suite donnée par cette décision ?
  
  Quelles sont les conclusions de ces travaux ?
  
  Enfin, pour les entreprises participant aux accords de branche, quel est le point de vue de Monsieur le Ministre quant à une exemption partielle ou totale du mécanisme des certificats verts ?

• Réponse du 28/03/2007

  • de ANTOINE André
  
  J'ai organisé plusieurs réunions avec les acteurs du secteur (UWE, EDORA, ELECTRABEL SPE).
  
  La différence entre le prix réel de production de certains certificats et le coût impacté au consommateur provenait en partie du cadeau fait en 2003 aux installations historiques comme l'a indiqué la CWaPE.
  
  Pour réduire le coût des certificats verts pour les entreprises, accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, tout en permettant de réaliser plus de nouveaux projets d'électricité durables en Wallonie, il fallait étudier une réduction du cadeau initial aux installations historiques, dont nombreuses étaient amorties avant le lancement du mécanisme des certificat verts.
  
  Toutefois, ces unités historiques produisent une énergie renouvelable propre et il convient de les soutenir de manière à ce qu'elles continuent à le faire et soient incitées à les entretenir correctement et à investir en Wallonie dans ces unités. Pour ce faire, il convenait cependant de payer un prix réaliste contrairement à ce qui a été accordé en 2003.
  
  Je vais proposer au Gouvernement de réduire de 50 % le soutien accordé aux installations historiques, tout en accordant un montant supplémentaire aux quelques unités dont une analyse technique réalisée par la CWaPE démontre qu'elles ne peuvent fonctionner économiquement sans un soutien plus important.
  
  Avec cette réduction, la CWaPE a calculé que la Région pourrait « récupérer » annuellement de l'ordre de 250.000 certificats verts, par rapport au cadeau fait en 2003, soit 23 millions d'euros/an au cours actuel du certificat.
  
  Avec ces moyens je compte:
  
  - permettre à de nouveaux projets d'énergie renouvelable et de cogénération de se développer en Région wallonne ;
  - augmenter l'exonération des entreprises en accord de branche. Cela permettra d'inciter plus d'entreprises à faire des économies de C02 ainsi que de récompenser celles qui en font. Une telle décision renforcera l'action du monde industriel dans la lutte contre le réchauffement climatique et préservera sa compétitivité.