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La possibilité pour Wallonie Entreprendre de reprendre seule une entreprise

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 716 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/05/2023
    • de LIRADELFO Julien
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Lors de la réunion de la Commission économie du mardi 16 mai 2023, Monsieur le Ministre a déclaré en réponse à ma question orale intitulée « La risque de faillite de Halo Steelrings » : « S'agissant du portage, Wallonie Entreprendre ne peut intervenir seule et doit respecter l'équilibre d'un euro public pour un euro privé. »

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ses propos ?

    Sur quelles bases légales ses propos se basent-ils pour déclarer que Wallonie Entreprendre ne peut intervenir seule ?
  • Réponse du 22/06/2023
    • de BORSUS Willy
    L’équilibre entre le financement privé et public trouve son fondement en l’article 107, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui instaure le principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

    En règle générale, la Commission considérera qu’un investissement satisfait au critère de l’opérateur en économie de marché et ne constitue donc pas une aide d’État s’il est effectué pari passu entre les investisseurs publics et les investisseurs privés.

    Un investissement est considéré comme pari passu lorsqu’il est réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés, lorsque les deux catégories d’opérateurs interviennent simultanément et lorsque l’intervention de l’investisseur privé revêt une importance économique réelle.