Les conditions d’octroi de la licence de fourniture en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1089 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La CWaPE stipule sur son site web qu'un « fournisseur est toute personne physique ou morale qui vend de l'électricité ou du gaz naturel à des clients finals. Le fournisseur produit ou achète librement l'électricité / le gaz naturel vendu(e) aux clients finals ».
  
  Les communautés d'énergie en tant que personne morale peuvent-elles vendre de l'électricité en tant que fournisseur ?
  
  « Préalablement à toute fourniture en Région wallonne, tout fournisseur doit être titulaire d'une licence de fourniture régionale, et ce indépendamment de la détention d'une autorisation fédérale ou d'une autorisation délivrée dans une autre région ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen. Cette obligation prévaut, quel que soit le réseau utilisé (distribution, transport local, transport) ».
  
  Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de fourniture wallonne ?
  
  Quelles sont les obligations imposées par la Wallonie et/ou la CWaPE aux détenteurs d'une licence de fourniture ?
  
  Une communauté d'énergie est-elle légalement en mesure de répondre aux conditions et aux obligations imposées aux fournisseurs ?

• Réponse du 26/07/2023

  • de HENRY Philippe
  L’intérêt d’octroyer une licence de fourniture est de pouvoir, le cas échéant, la retirer si le fournisseur ne respecte pas les obligations associées à la fourniture. Ces obligations sont assez classiques, la seule qui ait un impact financier significatif réside dans l’obligation de respecter un « quota » de certificats verts, en proportion de la quantité d’électricité fournie à des clients situés en Wallonie.
  
  A priori, toute fourniture en Région wallonne nécessite de disposer d’une licence de fourniture. Le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie constitue une exception. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être partagée au sein de la communauté avec d’autres membres, appelés membres actifs. Dans ce cas, la licence de fourniture n’est pas requise, mais pour éviter un effet d’aubaine, le quota de certificats verts doit néanmoins être respecté.
  
  Cela permet aux membres actifs d’une communauté de bénéficier, pour partie, d’une électricité produite localement à un prix stable et garanti. Ce prix peut même être nul si les clients actifs ont contribué au financement et aux frais d’entretien de l’unité de production considérée.
  
  La clé de répartition de l’électricité partagée entre clients actifs est communiquée au gestionnaire de distribution qui fait les calculs pour répartir la consommation individuelle mesurée au niveau du compteur entre l’électricité fournie par un fournisseur et l’électricité partagée. Pour pouvoir partager de l’électricité au sein d’une communauté, il faut donc que les clients actifs disposent d’un compteur communicant (avec fonction communicante) pour que le gestionnaire de réseau puisse faire cette répartition pour chaque quart d’heure.