Le fonctionnement intelligent des réseaux énergétiques par les gestionnaires de réseau de distribution

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1090 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/05/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le cadre du Plan RePOwer EU, la Wallonie va bénéficier d'une manne supplémentaire de 177,4 millions d'euros. Ce montant va permettre de renforcer le budget de 3 projets majeurs de son Plan de relance, dont deux projets prioritaires : la « smartisation » des réseaux énergétiques par les gestionnaires de réseaux de distribution ; la décarbonation des entreprises et l'aide au déploiement d'unité de production d'énergie renouvelable sur 4 000 logements publics.
  
  En ce qui concerne la « smartisation » des réseaux, les aides aux gestionnaires de distribution pour qu'ils adaptent leur réseau de façon intelligente passent de 168 à 214 millions d'euros.
  
  Quelle est la planification de ce projet « smartisation ?
  
  Les moyens alloués dans le cadre de RePower EU doivent être engagés avant l'été 2026, que se passe-t-il si tous les moyens ne sont pas engagés d'ici là ?
  
  Quelle est la base décrétale permettant la désignation des projets et l'engagement des moyens financiers ?

• Réponse du 26/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre le signale, le budget global pour la subvention « smartisation » au bénéfice des gestionnaires de réseau s’élève à 214 M€, dont 76 M€ proviennent de RePowerEU.
  
  Sauf décision contraire du Gouvernement en termes de répartition entre l’électricité et le gaz, la partie wallonne du PWR permet de financer les gestionnaires de réseau à hauteur de 51,16 euros par code EAN tant électricité que gaz.
  
  La partie européenne du PWR ne couvre que l’électricité, et permet de financer à concurrence de 39,65 euros par code EAN électricité.
  
  Au total donc, les gestionnaires de réseau de distribution électricité disposeront d’un budget de près de 91 euros par code EAN et les gestionnaires de réseau de distribution gaz disposeront d’un budget de 51 euros par code EAN gaz.
  
  Les gestionnaires de réseau de distribution ont soumis des propositions d’investissement compatibles avec ces budgets qui sont actuellement analysés. Ils seront ensuite soumis à la CWaPE qui disposera d’un mois pour vérifier leur conformité aux missions des gestionnaires de réseau de distribution.
  
  La base décrétale pour définir le cadre budgétaire est en cours d’examen au parlement et pourrait être approuvé cette semaine. Il s’agit d’une proposition de décret relatif à l’octroi de subventions aux gestionnaires de réseau de distribution en vue de favoriser la transition énergétique.
  
  Les travaux qui seront financés par ces subventions devront impérativement être réalisés pour mi-2026 pour la partie européenne (RePowerEU) et pour fin 2027 pour la partie wallonne.
  
  Une première tranche sera engagée en 2023 (111 M€ au total) et la tranche résiduelle (103 M€) en 2024. Chaque engagement sera accompagné d’une avance de 40 %.
  
  La subvention pour la 1re tranche devrait pouvoir être conclue en octobre 2023.