Signature de la déclaration d'engagement de la FEDARENE.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 127 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/12/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 12 décembre dernier, Monsieur le Ministre signait la déclaration d'engagement de la Fédération européenne des agences régionales de l'énergie et de l'environnement (FEDARENE).
Quelles sont les grandes lignes de ce document ?
Par ailleurs, en quoi la Région wallonne s'est engagée exactement ?
Quelles seront les suites données par la Région à ce document ?
En droit interne wallon, quelle est la portée du document ?
Enfin, quel est l'impact financier de cet engagement ?
Réponse du 10/04/2007
- de ANTOINE André
La FEDARENE est la Fédération européenne des agences régionales de l'énergie et de l'environnement. créée en 1990, il s'agit juridiquement d'une Association internationale sans but lucratif (aisbl) dont les membres sont les administrations et agences régionales ou locales des différents Etats européens ayant des activités en matière d'énergie et d'environnement.
La FEDARENE se donne notamment pour but de contribuer au développement de partenariats entre ses membres et de réaliser ou faire réaliser des actions et analyses sur des sujets d'intérêt à la fois régional et européen (sur les plans de l'énergie et de l'environnement), de représenter ses membres au niveau européen et d'y promouvoir la dimension régionale et l'offre locale.
La Région wallonne (en ce qui concerne la compétence énergie) fait partie des membres fondateurs (collège 1) de la FEDARENE depuis sa création.
Dans la foulée du Livre vert de la Commission européenne sur l'efficacité énergétique et du Plan d'efficacité énergétique, notamment, la FEDARENE a proposé à ses membres de signer une Déclaration intitulée " Les Régions européennes pour l'efficacité énergétique et le développement des sources d'énergie renouvelable " (dans laquelle les Régions signataires s'engagent à accroître la part de leurs sources d'énergie renouvelable et à renforcer l'efficacité énergétique dans leurs régions respectives).
La signification de la déclaration, au-delà de la séance de signature, est avant tout un engagement de nature politique. TI signifie que la Région signataire s'engage à mener une politique active en matière d'URE et de SER, orientée vers des objectifs précis et sera utilisée par la FEDARENE pour asseoir sa position vis-à-vis de la Commission et des autres instances européennes et pour faire valoir auprès de celles-ci que les Régions qui sont ses membres sont des entités dont il faut tenir compte en tant que telles dans les politiques d'énergie et d'environnement.
Il me paraissait donc évident, eu égard aux efforts déployés depuis plusieurs années par la Région wallonne tant en ce qui concerne la promotion des économies d'énergie qu'en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables que le Gouvernement wallon, via la délégation qu'il m'a accordée en la matière, soutienne cette initiative.
Au-delà de cette signature, la Région wallonne continue très concrètement d'initier de nouvelles mesures visant sans cesse à réduire la consommation d'énergie des citoyens, ménages, entreprises, communes, etc., mais aussi à développer la valorisation des énergies renouvelables sur son territoire.
En tant que telle la signature de la déclaration n'a pas de conséquence budgétaire.